Des faits de contrefaçon, ayant donné lieu à une longue procédure, parsemée d’incidents et de propos très conflictuels dans les écritures, causent nécessairement un préjudice moral à la société poursuivante
Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé Read More »
Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son droit moral peut également être indemnisée.
Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ? Read More »
En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ? Read More »
