Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Droit de divulgation, Droit moral, Musique | Concerts, Pochettes d'album, Propriété intellectuelle | Marques /

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….

Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit Read More »