Pilotage des Entreprises

Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur

Contrat de Franchise, Distribution | Franchise, Pilotage des Entreprises /

Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusif de ce dernier.

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Le risque de collaborer sans contrat

Pilotage des Entreprises /

Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément le périmètre des obligations de chaque partie. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’écrit n’est pas indispensable à la conclusion d’un contrat. L’absence d’écrit n’empêche pas l’existence de relations contractuelles.

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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée

Ententes, Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises /

La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit américain Expedia Inc. pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce (6,9 millions d’euros à la société Switch),

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Abus de biens sociaux en matière de presse

Pilotage des Entreprises, Presse | Journalisme, Révocation d'un dirigeant /

Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle il était intéressé

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Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ?

Pilotage des Entreprises, Responsabilité des dirigeants /

Le délit d’abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l’article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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Cession de fonds de commerce : contenu des avis de publication légale

Cession | Actions | Parts sociales, Cession d'entreprise, Pilotage des Entreprises /

Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le contenu de l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l’immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il porte adaptation de la partie réglementaire

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Affaire The Supermen Lovers

Pilotage des Entreprises, Responsabilité des dirigeants /

Les relations entre associés de société de production musicale peuvent être houleuses. En présence de suspicions sérieuses de dissimulation de recettes par le gérant, les autres associés sont en droit de saisir le Procureur de la république d’une plainte pour abus de biens sociaux. En l’absence de suites données à ladite plainte, l’artiste associé peut tout de même échapper à une condamnation en raison des pratiques opaques du gérant associé

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Informations confidentielles de l’employeur

Confidentialité, Pilotage des Entreprises /

Au sens de l’article L. 2325-5 du code du travail, les représentants du personnel et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, ou à l’égard des informations réputées confidentielles par la loi

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Rémunération excessive du dirigeant : comment l’apprécier ?

Pilotage des Entreprises, Rémunérations /

La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.

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Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant

Pilotage des Entreprises, Responsabilité des dirigeants /

Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise

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Cession de société : droit à l’information des salariés ?

Cession | Actions | Parts sociales, Pilotage des Entreprises /

Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place

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