Le fait pour une société d’avoir vendu à un prix inférieur à ceux d’un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s’agit là de faits non distincts du délit de contrefaçon. La concurrence déloyale pour être réparée suppose une faute distincte de la contrefaçon. Mots clés : concurrence […]
Contrefacon et concurrence deloyale Read More »
Tout concepteur d’un progiciel a l’obligation de s’assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, réponde tant aux besoins du client qu’aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie (durée de l’amortissement ou durée d’utilisation effective). Cette obligation implique notamment pour le concepteur d’informer son client de la nécessité de mettre
Obligation de conseil – Logiciel Read More »
Tout associé de coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles a le droit d’obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d’un certain nombre de documents (comptes annuels, etc…) concernant les trois derniers exercices clos. La communication de ces documents peut s’effectuer par voie postale mais aussi par tout autre
Droit des associes Read More »
La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l’atteinte portée à ses droits par la violation des termes d’un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le conflit ayant opposé les deux
Transaction – Protocole Read More »
L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier
Contrefacon et concurrence deloyale Read More »
A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en
Concurrence deloyale Read More »
M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un » devis-facture » d’un montant de 6.000 € HT pour le design d’un site » www.divart.fr « . Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART. En défense, celle-ci faisait valoir
Conception de site Internet Read More »
Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix
Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des clients finaux (Nova production…). Suite
Resiliation contractuelle Read More »
Toute clause de non concurrence dans le domaine de la presse et de l’édition, prévue dans le contrat de travail d’un journaliste et qui n’a pas de contrepartie financière est frappée de nullité. Le journaliste salarié est en droit d’obtenir des dommages et intérêts à ce titre. Mots clés : clause de non concurrence,presse Thème : Clause
Clause de non concurrence – Presse Read More »
En matière de propriété intellectuelle, toute convention de confidentialité doit être strictement respectée sous peine de dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société Insphy s’était engagée à ne pas divulguer sous toute forme, quelque donnée que ce soit concernant un brevet sans l’accord préalable de l’inventeur. La société, en violation de cet accord, avait
Convention de confidentialite Read More »
En application des article 259 et s. du code général des impôts (CGI), le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence
Prestation de service – Lieu d’execution Read More »
Un consommateur a acquis un téléviseur Grundig qui s’est révélé défectueux. M. X… a alors sollicité l’exécution du « contrat d’assurances » auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR). Saisi, le juge de proximité (1) a condamné l’AFNOR à payer à M. X. des dommages et intérêts au titre de la certification délivrée. La Cour
Normalisation – Normes Read More »
Reprochant à la société Verimedia d’avoir dénigré (1) auprès des principaux annonceurs de publicité télévisée en France, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), ce dernier a assigné en réparation cette société devant le tribunal. En défense, la société Verimedia soutenait que l’heure de passage des spots publicitaires telle que figurant sur les commandes
Dans cette affaire opposant une société à la Poste, la Cour de cassation a jugé que constitue une faute lourde de nature à écarter la clause exonératoire de responsabilité de la Poste, le fait pour le facteur d’avoir omis d’indiquer sur l’envoi d’un coli, la date de la première présentation au destinataire. Suite à cette
Responsabailite de la poste Read More »
Au cours d’une enquête préliminaire une perquisition a eu lieu dans le cabinet et le domicile d’un avocat à l’encontre duquel il existait des indices de participation à des faits de détention d’images de mineur présentant un caractère pornographique. Le bâtonnier s’est opposé à la saisie de l’ordinateur portable et du disque dur d’ordinateur fixe
Secret professionnel Read More »
Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre
Clause attributive de juridiction Read More »
Tout retard dans le paiement d’une créance en matière de passage d’ordre de publicité, peut donner lieu à l’application d’une clause pénale. Dans cette affaire, les juges ont validé une clause pénale (15% du montant en principal de la créance) qui figurait bien aux conditions générales jointes à l’ordre de publicité passé par l’annonceur. Cette
Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait
Erreur sur les qualites substantielles Read More »
Ne peut être engagée la responsabilité du prestataire informatique sur le fondement de son obligation de conseil, dès lors que celui-ci a averti son client du choix inadapté sur une solution logicielle. Le choix du client justifié par des raisons de coût et malgré les observations du prestataire, exclut la responsabilité du professionnel informatique. Par
Obligation de conseil – Informatique Read More »
