M. X. salarié et ancien dirigeant de la société Graphibus, collabore avec la société NDP gérée par des membres de sa famille. Au titre de leur objet social (peinture publicitaire sur des camions), les deux sociétés se trouvaient en concurrence. Saisie par la société Graphibus, la Cour d’appel a ordonné sous astreinte à la société […]
Clause de non concurrence Read More »
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de réparation du préjudice commercial formulé par l’acheteur de cartes magnétiques sur le fondement de la violation de l’obligation de conformité du vendeur. Les juges suprêmes ont considéré que l’acheteur qui a revendu les lecteurs n’a jamais été actionnée par les
Obligation de conformite Read More »
Dans une affaire de commercialisation par internet de produits cosmétiques par un distributeur agréé, la Cour d’appel a jugé que conformément aux obligations des distributeurs agréés telles que définies par les conditions générales de distribution et de vente, le distributeur s’engage à ne délivrer les produits que dans un point de vente répondant à des
Distribution exclusive – Internet Read More »
Le fait que la société Rue du commerce, propose notamment sur son site Internet des ensembles audio home cinéma composés de produits qui figurent au catalogue d’une société qui réserve ces mêmes produits à son réseau de distribution sélective, cause à cette société et à ses affiliés un trouble manifestement illicite, en ce que la
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Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité d’une procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur qui a eu pour objet et pour effet de réserver un préfixe de sélection à un chiffre au profit de différents opérateurs. Consulter la décision Mots clés : transparence,préfixe,art,discrimation,AXS,art,attribution de fréquences Thème : Concurrence et selection du transporteur A
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la
La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir condamné la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire d’une clause contractuelle de non-concurrence la liant à l’un de ses salariés. Consulter la décision Mots clés : travail,clause de non concurrence,bull Thème : Clause de non concurrence A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc.
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Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC. Consulter la décision Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication Thème : Publicite legale des entreprises A propos de cette jurisprudence :
Publicite legale des entreprises Read More »
La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui a jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un
Obligation d’information Read More »
La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel d’avoir jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un coût
Bonne execution du contrat Read More »
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au
indivisibilite des contrats Read More »
On se souvient que par décision du 30 octobre 2002, la Commission européenne a infligé des amendes à Nintendo et à certains de ses distributeurs pour avoir participé à un ensemble d’accords et de pratiques anticoncurrentielles concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo. La société Nintendo avait notamment sanctionné ses revendeurs
Pratiques anticoncurrentielles – Jeux videos Read More »
La Cour de justice des communautés vient de rejeter le pourvoi de France Télécom relatif à l’abus de position dominante sur le marché français de l’accès à Internet (condamnation de l’opérateur historique par le biais de son ancienne entité Wanadoo Interactive, à une amende de plus de 10 millions d’euros). Mots clés : Abus de position
Abus de position dominante Read More »
Selon les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de celui-ci en cas de non-respect de son obligation d’information par le professionnel. > Toutefois, comme rappelé par les juges, l’article L. 136-1 du code de
Reconduction de contrat Read More »
Des critiques formulées contre les prestations d’une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l’utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où les propos en cause ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa
Dans le conflit l’opposant à MEDIAMETRIE, ARTE demandait aux juges (1) d’enjoindre à l’institut de sondages qui se trouve en position de monopole sur le marché de la mesure d’audience, de lui consentir une différenciation tarifaire tenant compte de la spécificité de la programmation d’ARTE. ARTE souhaitait obtenir de MEDIAMETRIE un droit d’utilisation de ses
Dependance economique – Audiovisuel Read More »
La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client, est abusive. Cette disposition qui postule l’approbation des opérations bancaires à l’expiration du délai prévu, est
Le licenciement pour faute grave d’un salarié au motif d’une communication de documents confidentiels de sa société sur un site Internet, doit être annulé dès lors que le salarié n’a pas personnellement procédé à la diffusion du document en question mais a procuré celui-ci à l’exploitant du site. Mots clés : confidentialité Thème : Obligation de confidentialite
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Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé. Mots clés : clauses abusives Thème : Clauses abusives A
Concernant un litige relatif au paiement de factures relatives à la conception graphique et à la mise en place d’un site internet au profit la société Colocation.fr, les juges ont considéré que le litige était clos en qualifiant un échange de lettres entre les deux sociétés de transaction. Au sens des articles 2044 et suivants
