Le dynamisme et l’efficacité de l’action en concurrence déloyale pour pallier à la protection par le droit d’auteur ne faiblit pas. Le fait pour un concurrent de reprendre la même gamme de produits, les mêmes thèmes sous des formes et graphismes approchants à ceux de l’un de ses concurrents, est bien constitutif d’actes de concurrence […]
Concurrence deloyale et parasitisme Read More »
Aux termes de l’article 1170 du Code Civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. La clause potestative est frappée de nullité. La clause qui autorise l’éditeur à anticiper ou différer la
Clause potestative Read More »
Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés. Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce, mais cette demande n’aboutit que
Auteur et associé de Société Read More »
Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU Read More »
Il peut être délicat pour une entité chargée d’une mission de service public (chambre de commerce) de développer des activités concurrençant les entreprises commerciales et notamment de créer un site Internet (à propos de l’annuaire d’entreprises http://www.jeco.nc). Dans tous les cas, lorsqu’une entreprise poursuit une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles illicites, c’est le bien
Concurrence deloyale – Internet Read More »
Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu’elle n’a en réalité jamais eu l’intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers. En vertu de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
Rupture abusive de pourparlers Read More »
Lorsque le paiement est du, le débiteur doit également payer les intérêts légaux calculés à compter de la date de présentation de la mise en demeure adressée en recommandé au débiteur (article 1153 du code civil). En application des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux dus au moins pour
Retards de paiement Read More »
Le parasitisme, à l’instar de la concurrence déloyale fondée sur 1’article 1382 du Code civil, est caractérisé au regard de critères distincts auxquels est étranger le risque de confusion et qui résident dans la circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée
Concurrence deloyale et parasitisme Read More »
La concurrence déloyale et parasitaire suppose qu’une entreprise commette dans l’exercice de son activité et à son bénéfice, à l’encontre d’une autre société exerçant une activité similaire, un acte fautif susceptible de porter atteinte à cette dernière, dans le but notamment de détourner sa clientèle ou de profiter de ses investissements sans bourse délier. Le
Concurrence deloyale et parasitisme Read More »
Une société de production qui reprend le même concept d’émission d’un concurrent et qui recrute une partie des techniciens ayant œuvré pour celui-ci, n’est pas coupable de concurrence déloyale dès lors que la main d’œuvre en cause dispose de compétences spécifique et peu courantes (techniciens ou machinistes capables de filmer des cavaliers et des chevaux
Concurrence deloyale – Audiovisuel Read More »
La responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être retenue que dans l’hypothèse d’une faute d’une particulière gravité détachable des fonctions de dirigeant social. Le gérant d’une société d’édition poursuivie pour contrefaçon ne commet pas de faute intentionnelle susceptible d’engager sa responsabilité personnelle à raison des actes de contrefaçon retenus à l’encontre de sa société. Mots
Responsabilite du dirigeant Read More »
Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu’elle n’a en réalité jamais eu l’intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers. En vertu de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
Rupture abusive de pourparlers Read More »
Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés. Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce, mais cette demande n’aboutit que
Conflits entre associes Read More »
Une société qui n’émet aucune objection ni sur le principe ni sur le calcul d’une indemnité de résiliation contractuelle à aucun moment, ne peut contester le montant de celle-ci a posteriori devant les tribunaux. Les juges n’ont pas l’obligation de modérer la somme qui est forfaitairement prévue en cas de rupture contractuelle. En l’espèce, une
Resiliation contractuelle Read More »
La rupture commerciale abusive de relations commerciales établies suppose qu’il existe entre les parties une relation d’affaire durable. En matière de commandes publicitaires, la conclusion de plusieurs contrats ponctuels portant sur des opérations publicitaires ne suffit pas à établir ces relations durables. Mots clés : Rupture abusive de relations commerciales Thème : Rupture abusive de relations commerciales
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Les opérateurs de télécommunication qui ont conclu des contrats-partenaires avec des points de vente de formules d’abonnement de téléphonie, doivent être particulièrement vigilants à la requalification du statut du gérant du point de vente en gérant de succursale (1). Le statut de gérant de succursale peut être retenu si : • le contrat-partenaire stipule une
Un opérateur a la faculté de modifier unilatéralement le prix de l’une de ses offres de téléphonie mobile (et de façon générale tout point contractuel de ses conditions générales de vente). Pour ce faire, il doit suivre la procédure imposée par l’article 121-84 du Code de la consommation selon lequel : « Tout projet de modification
La déprogrammation d’une émission peut s’analyser en une rupture de relations commerciales. Le contrat qui lie la chaîne de télévision diffuseur de l’émission à la société de production est susceptible de donner prise, en cas de rupture, à l’article L442-6 I 5° du Code de commerce qui sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement,
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Pour pouvoir se prévaloir d’un abus de dépendance économique vis-à-vis d’un client Annonceur, une Agence doit justifier du poids de son client dans son chiffre d’affaires et des circonstances qui l’auraient empêchée de lui substituer d’autres partenaires commerciaux. Le fait, pour un Annonceur, de mettre son Agence en concurrence, dans le but de réduire ses
Dependance economique – Publicite Read More »
Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité. Mots clés : Denonciation calomnieuse
Denonciation calomnieuse Read More »
