Le Comité professionnels des Galerie d’Art n’a pas obtenu la condamnation de la société Christie’s France, sur le fondement d’un abus de position dominante. Si en 2006 le marché de l’art en France était distribué de la façon suivante : 60% de ventes commerciales (hors sociétés de ventes volontaires aux enchères), 23% de ventes volontaires […]
Abus de position dominante Read More »
Un contrat de conception et un contrat de location de site internet, dès lors qu’ils ont été conclus le même jour et qu’ils ont le même objectif (la création et l’administration d’un futur site Internet) sont indivisibles, la résiliation de l’un entraînant la résiliation de l’autre. Ces deux contrats sont relatifs à une opération économique
indivisibilite des contrats Read More »
Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation. Définition du démarchage Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail,
Il a été jugé que la société Mr Bricolage a bien engagé sa responsabilité à l’égard de la société Shop concept et services en rompant brutalement leur relation commerciale établie. En vertu de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d’une relation commerciale établie ne peut intervenir « sans préavis écrit tenant
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
La cession d‘une société d’édition emporte pour le cessionnaire le droit de demander le paiement des créances pour contrefaçon / concurrence déloyale qu’avaient obtenu le cédant. L’action en concurrence déloyale fait naître au profit de la victime une créance (constituée en l’espèce du droit d’interdire l’exploitation d’un titre de publication ainsi que d’une mesure d’astreinte)
Garantie de passif Read More »
Dans ce litige opposant un distributeur français de films au titulaire allemand des droits sur le catalogue distribué, les juges ont eu l’opportunité de préciser quel droit est applicable en matière de prescription des créances dues. Dans l’affaire soumise, le distributeur opposait à son cocontractant la prescription triennale de l’article 195 du Code civil allemand.
Contrat de distribution Read More »
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est également applicable en matière de droits d’auteur (collaboration d’un photographe avec son client). L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce met une indemnité à la charge du commerçant qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la
Affichage des prix Read More »
Est licite la clause d’un contrat partenariat conclu entre les sociétés Pinault-Printemps-Redoute (PPR), Conforama holdings, Fnac et Redcats , dépourvue de toute ambigüité et prévoyant l’interdiction pour la société Fnac de s’abstenir de mettre sur le marché français d’autres cartes cadeaux prépayées ou chèques cadeaux que les solutions Kadeos. Cette exclusivité contractuelle est valide y
Exclusivité contractuelle Read More »
Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus
L’article L224-1 du code du commerce impose que toute société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Cette disposition est d’ordre public économique et peut être invoquée par une personne physique dès lors
Publicite legale des entreprises Read More »
La rupture brutale de relations établies entre un photographe et une société (commanditaire de photographies) est pleinement applicable. La rupture brutale d’une relation, au préjudice du photographe, ayant duré plus de dix années a été indemnisée par les juges. L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce met une indemnité à la charge du commerçant qui
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
En matière de cession de revue, est valide la clause de non concurrence aux termes de laquelle « le cédant renonce au droit de créer, d’exploiter et de s’intéresser directement ou indirectement à tout fonds de commerce d’édition, d’exploitation, de diffusion d’un magazine, d’une revue, d’un périodique, d’un site minitel ou Internet se rapportant au
Clause de non concurrence – Presse Read More »
L’action en contrefaçon et celle en concurrence déloyale ne procèdent pas de la même fin, au sens de l’article 565 du Code de procédure civile. L’action en contrefaçon vise en effet à sanctionner l’atteinte portée à un droit exclusif alors que l’action en concurrence déloyale vise à sanctionner le comportement fautif d’un concurrent qui génère
Concurrence deloyale Read More »
Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du
Produits defectueux Read More »
M. C qui exerce l’activité d’agent d’affaires a conclu un contrat de prestation de services avec la société FUTURIKON, producteur de films d’animation, en vue de rechercher des financements pour la coproduction du film d’animation « Chasseurs de Dragons ». N’ayant pas obtenu le paiement de la totalité de sa commission M. C. a saisi
Declaration de creance Read More »
L’Autorité de la concurrence avait considéré que la SNCF et la société Expedia avaient mis en œuvre des pratiques d’entente prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 CE (devenu 101 du TFUE) et leur a infligé des sanctions pécuniaires) (1). Saisie de l’affaire et avant de se prononcer, la Cour
Etre auto-entrepreneur n’implique pas nécessairement en cas de litige, la compétence du tribunal de commerce. En effet, aux termes de l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le droit français ne fait pas reposer la qualité de commerçant sur une inscription
La pratique des relevés de prix dans la grande distribution était jusque là reconnue par les juges sur la base des usages. La Cour de cassation vient de rattacher ce droit de pratiquer des relevés au principe de libre concurrence. En application de l’article L. 410-2 du code de commerce, la fixation des prix par
Relevés de prix – Concurrence Read More »
Aux fins notamment de pratiquer une publicité comparative par les prix, il est possible pour toute société du secteur de la grande distribution de procéder à des relevés de prix chez ses concurrent (Carrefour / Leclerc). Ces derniers ne peuvent s’opposer à cette pratique. En effet, le relevé de prix entre enseignes concurrentes constitue un
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