En matière de relations commerciales, le principe applicable est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou à profiter sans bourse […]
Concurrence deloyale Read More »
Le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est également applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans cette affaire concernant la vente d’un modèle de tong contrefaisant un modèle de la société Tod’s, les juges ont considéré que le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est consacré comme un principe de valeur
Visibilité du droit Read More »
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine
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Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d’avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte fautif.
Distribution agréée Read More »
La concession d’une licence de marque à des tiers par une Association loi 1901 peut lui conférer la qualité de commerçant. Pour déterminer si une Association procède à des actes de commerce, les juges ne peuvent se contenter de se référer à l’objet social de l’Association mais doivent également rechercher si l’activité de l’Association ne
Dans le cadre des litiges concernant des pratiques d’abus de position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile (Affaire Digicel Ltd c/ France Télécom et Orange Caraïbe) les termes « susceptible d’affecter » énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l’accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d’un
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Dans le cadre d’un litige informatique (ou tout autre litige), la clause du contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties s’en prévalent. Le juge ne pourra être saisi que si la tentative de conciliation n’aboutit pas.
Clause de conciliation Read More »
Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus
Le défaut de paiement d’une créance due n’entraîne pas nécessairement le paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Toutefois, le débiteur doit être condamné au paiement de la somme due majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par le créancier. Le défaut de paiement n’entraîne pas
Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à
La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou
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Il est parfois risquer d’entrer dans une négociation pour octroyer une licence sur un brevet, sans prendre quelques précautions de base et notamment la signature d’un accord de confidentialité. Dans l’affaire soumise, la société Barilla a été poursuivie pour avoir exploité indûment le savoir-faire de déposants d’un brevet portant sur une boîte d’emballage. La violation
Accord de confidentialité Read More »
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d’avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte fautif.
Distribution exclusive et contrefacon Read More »
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt du 27 janvier 2011 de la Cour d’appel de Paris, ayant ordonné le remboursement du montant de la sanction, soit 18 millions d’euros, infligée à France Télécom. Si France Télécom Mobile était seule en charge de la fixation de la terminaison d’appels GSM de France Télécom et des
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L’existence d’une société de fait entre les époux M. suppose la démonstration de l’existence d’apports, de l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et à l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Cette preuve n’a pas été apportée en l’espèce. La procédure collective ouverte
Société créée de fait Read More »
Il convient d’être particulièrement vigilant à la dénomination sociale apposée sur une facture. Seule l’entité concernée peut obtenir paiement de ladite facture. Dans cette affaire, au visa des dispositions de l’article 1134 du Code Civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) ») une personne a été
Mentions des Factures Read More »
La validité d’une clause de non concurrence n’est pas seulement conditionnée au fait qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace, quant au secteur d’activité concerné et qu’elle ne présente aucun caractère disproportionné. Au visa de l’article 1134 du code civil (1), la Cour de cassation impose de rechercher si la clause est proportionnée aux
Clause de non concurrence Read More »
Le juge a toujours la faculté d’atténuer les effets d’une clause pénale stipulée par un contrat. L’article 1152 du code civil permet au juge de modérer l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale dès lors que le montant de l’indemnité en cas de résiliation du contrat est manifestement excessif ou lorsqu’elle ne correspondait pas à
La rupture de relations commerciales s’apprécie différemment dans le secteur de l’audiovisuel, en raison des fluctuations d’audience. Dans cette affaire, la société Paris modes production a poursuivi sans succès la société Paris Première en raison de la déprogrammation de l’émission Paris Modes. A la date à laquelle la lettre de rupture a été envoyée, les
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Un contrat de coproduction n’est pas nécessairement une société en participation. En effet, les conditions nécessaires à l’existence d’une société en participation tiennent à l’existence i) d’un affectio societatis, à savoir, la volonté de tous les coproducteurs de participer et s’associer aux décisions de la coproduction et ii) à la contribution aux pertes de la
Société en participation Read More »
