Transfert de créances En cas de cession de catalogue photographique ou cession de fonds de commerce, les créances du cédant sont transférées au cessionnaire. La créance fait l’objet, par le contrat de cession et sans opposition de la part du débiteur, d’une novation à l’égard du cédant, conformément aux dispositions de l’article 1271, 3° du […]
Novation contractuelle Read More »
Encadrer la fin du contrat de distribution Tout contrat de distribution et notamment celui portant sur la distribution de logiciels doit parfaitement encadrer les modalités de cessation du contrat. A ce titre, la simple interdiction contractuelle de cesser la distribution de logiciels à la fin du contrat ne suffit pas. En effet, il convient également
Distribution de logiciels Read More »
La Cour de cassation, dans l’affaire opposant la société Planète Prod à France Télévision, vient, sans aucun doute, de rendre une décision qui risque de créer un précédent. Rupture brutale de relations commerciales France Télévision a été condamnée à peu moins de 2 millions de dommages et intérêts, pour rupture brutale de la relation commerciale
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Lorsqu’un auteur est redevable d’une dette à l’égard de son éditeur, l’éditeur a le droit d’opérer une compensation légale avec les redevances dues à l’auteur. Conformément à l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver mais réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Compensation legale Read More »
La Cour d’appel de Paris a retenu des actes de concurrence déloyale de la société Quinta communications vis-à-vis du Groupe Eclair. Cet arrêt adopte une solution rarement retenue : la sanction, en l’absence de clause de non concurrence, du démarchage de salariés clefs d’une entreprise par un concurrent (débauchage illicite par désorganisation). Pour adopter cette
Concurrence deloyale Read More »
La rupture abusive de relations, même entre coauteurs, suppose au moins un accord sur la chose et le prix (un contrat). A l’état de projet, la rupture abusive contractuelle n’est pas applicable. De plus, en phase de projet, il ne peut s’agir de longs pourparlers à l’image de ceux existant dans le secteur commercial ou
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Pour sécuriser le contrat de distribution, il est conseillé au titulaire de droits (producteur …) de stipuler une clause prévoyant expressément qu’aucune exploitation du film ne sera autorisée avant le paiement intégral du minimum garanti (MG). Les conditions de paiement du MG peuvent par exemple être fixées comme suit : 20% dans les quinze jours
Contrat de distribution Read More »
Pour sécuriser le contrat de distribution, il est conseillé au titulaire de droits (producteur …) de stipuler une clause prévoyant expressément qu’aucune exploitation du film ne sera autorisée avant le paiement intégral du minimum garanti (MG). Les conditions de paiement du MG peuvent par exemple être fixées comme suit : 20% dans les quinze jours
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Les salariés des agences de publicité (en CDD ou CDI), entre autres, les créatifs qui travaillent également en freelance pour d’autres agences s’exposent à un risque de licenciement pour faute et une condamnation. La majorité des contrats des créatifs contiennent une clause de non concurrence / d’exclusivité et il n’existe pas d’usage permettant aux salariés
Clause de non concurrence Read More »
Il est acquis qu’au terme du Contrat de distribution de DVD, le distributeur a l’obligation, sous peine de contrefaçon de ne plus procéder à des actes de vente des supports concédés au titre du mandat. Le délit ne s’applique toutefois pas aux ventes de quantités très faibles. Pour une sécurité juridique optimale, il est conseillé
Contrat de distribution Read More »
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine
Concurrence deloyale Read More »
La rupture abusive de relations, même entre coauteurs, suppose au moins un accord sur la chose et le prix (un contrat). A l’état de projet, la rupture abusive contractuelle n’est pas applicable. De plus, en phase de projet, il ne peut s’agir de longs pourparlers à l’image de ceux existant dans le secteur commercial ou
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Le contrat de licence de logiciel informatique doit être exécuté de bonne foi. Cela implique, que le prestataire informatique doit informer son client dans un délai raisonnable de tout évènement à risque lié à la résiliation de son contrat par le Client. Dans cette affaire, en n’informant son client que dans un très bref délai
Bonne foi – Contrats Read More »
La Société FILMEDIS a réussi à engager la responsabilité d’un avocat et de son assureur, pour n’avoir pas fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce qui a accueilli la demande principale de son coproducteur (UGC IMAGES). L’avocat a fait valoir sans succès, que les courriels de son client ne lui étaient pas
Responsabilite des avocats Read More »
Dans cette affaire, il a été jugé que rien ne permet de conclure à un abus de position dominante de la SPEDIDAM en l’absence de preuve que les prix pratiqués par celle-ci ne seraient pas « équitables » au sens de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des caractéristiques du
Abus de position dominante Read More »
Le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site. En l’absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU Read More »
Même à l’expiration du contrat d’édition et de distribution de DVD, le distributeur est en droit d’écouler son stock restant. Dans cette affaire, il a été jugé que la société Cdiscount était bien autorisée à écouler ses stocks de DVD durant plusieurs mois suite au terme de son contrat (lesdits DVD pouvaient se retrouver offerts
Contrat de distribution Read More »
Les juges ont admis une indivisibilité de droit entre les contrats d’auteur réalisateur, de commande de texte, de cession de droit d’auteur et un contrat de coproduction audiovisuelle. Ces contrats portent sur des obligations indivisibles qui ont toutes le même objet : la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle et des investissements financiers à cette fin ainsi
indivisibilite des contrats Read More »
Le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est également applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans cette affaire concernant la vente d’un modèle de tong contrefaisant un modèle de la société Tod’s, les juges ont considéré que le droit à l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est consacré comme un principe de valeur
Accessibilité de la loi Read More »
L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes dudit article : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers… 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation
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