Cession des actifs Il résulte de l’article L132-15 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas de cession de l’entreprise d’édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant s’agissant des contrats d’édition. Il résulte par ailleurs de l’article L642-7 du code de commerce […]
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Contrat de commissionnaire : définition Le contrat de commissionnaire est conclu entre une centrale d’achat ou un distributeur et un fabricant. Par ce contrat, le fabricant livre ses produits au distributeur, à charge pour ce dernier de les vendre et percevoir une commission négociée. Garantie contre la contrefaçon La question de la garantie due par
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Le fait de copier la stratégie publicitaire d’un concurrent, entre autres, en menant les mêmes actions de communication en ligne, expose le contrevenant à une condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire. Copie d’actions de communication en ligne Dans l’affaire soumise, un site internet de rencontres a adopté systématiquement dans des délais très brefs le même
Concurrence deloyale Read More »
La rupture d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de données internet. Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs fois chez le client et
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Définition de la condition potestative Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous
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Notion de relations commerciales Collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires
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Rupture abusive de contrat Comme pour tout contrat, le contrat de fourniture et d’exploitation d’un réseau WIFI, doit être résilié dans les conditions négociées avec son cocontractant sous peine de condamnation pour rupture unilatérale abusive. Affaire Mc Donald’s Dans cette affaire, la société Mc Donald’s avait conclu avec la société Meteor Networks deux contrats-cadre suivis
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Responsabilité de droit de l’avocat Un client est en droit d’assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice, son cabinet d’avocat lorsque ce dernier a commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre une prescription de presse. Cette faute est à l’origine de la perte de chance, pour le client, d’obtenir l’indemnisation du préjudice
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Pré-cochage des options d’abonnement Le fait pour un opérateur, de proposer une option à un service d’abonnement d’accès à Internet constitue une pratique commerciale déloyale. Aux termes de l’article L. 120-1 alinéa 1 du code de la Consommation, “les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de
Pratiques commerciales déloyales Read More »
Condition de la déductibilité Le traitement fiscal des dépenses de réception et de cadeaux engagées par les entreprises peut être délicat. Il résulte des dispositions de l’article 39 du code général des impôts que de telles dépenses sont en principe déductibles. Il en va cependant autrement si l’entreprise ne justifie pas de l’intérêt direct qu’elles
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Article 259 B du code général des impôts Pour ceux qui en doutaient et en vertu de l’article 259 B du code général des impôts, les opérations de publicité ne sont pas des ventes mais des prestations de service. Sont regardées comme des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu’en soient les auteurs, la
Prestation de service – Definition Read More »
Conditions générales de vente Les emails échangés entre un site marchand et un client rentrent pleinement dans le champ contractuel. Le fait pour un prestataire de s’engager par email vis-à-vis de son client sur un délai de livraison, engage le prestataire même si les Conditions Générales de vente stipulent que le délai de livraison n’est
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Appel d’offres et rupture de pourparlers Participer à un appel d’offres formulé par une chaîne de télévision pour la création d’un documentaire ne doit pas être assimilé à des pourparlers. En conséquence, le fait de ne pas donner suite à la candidature d’une société de production qui a participé à un appel d’offres, ne peut
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Application des conditions générales de vente Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse,
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Critère de l’indivisibilité contractuelle La théorie de l’indivisibilité contractuelle est applicable dans de nombreux domaines. Dans cette affaire a été jugé comme un tout indivisible, un contrat de prestation de services Internet associé à un contrat de location de site internet. L’indivisibilité s’appliquait en raison de la présence des indices suivants : contrats signés le
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Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1
Code de commerce Un partenariat entre deux sites internet s’analyse juridiquement en une relation commerciale. En conséquence, l’article L442-6, 5° du Code de commerce sur la rupture abusive se trouve applicable, si les conditions en sont réunies : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
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Par une question préjudicielle (les juges européens donne l’interprétation d’un texte européen et donc de la solution future en cas de litige), la Cour de justice de l’Union a précisé que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites pénales contre le transporteur de marchandises pour complicité dans la
Responsabilite du transporteur Read More »
Code de commerce Un partenariat entre deux sites internet s’analyse juridiquement en une relation commerciale. En conséquence, l’article L442-6, 5° du Code de commerce sur la rupture abusive se trouve applicable, si les conditions en sont réunies : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
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Licenciement de PPDA Suite à l’arrivée de Laurence FERRARI pour présenter le Journal de 20 heures, la société TF1 avait proposé à Patrick POIVRE d’ARVOR une modification de son contrat de travail, qu’il avait refusé. Le présentateur avait alors été licencié. Violation d’une transaction conclue avec TF1 Pour mettre fin au litige les opposant, TF1
