Vente hors circuits de distribution Un site internet n’est pas en droit de distribuer des produits en France sans l’autorisation du fabricant étranger qui ne dispose pas distributeur officiel pour l’Europe. Indépendamment du caractère authentique ou non des produits proposés à la vente par le site les produits en cause de marques MARY KAY n’étaient […]
Distribution commerciale sélective Read More »
Clause de non concurrence / Clause d’exclusivité Un artiste sculpteur a invoqué avec succès la nullité d’une clause d’exclusivité le liant à l’un de ses clients. Cette clause conférait au client une exclusivité dans les classes de marques 6, 14, 20 et 28 et stipulait que : i) le concédant pourra réaliser des sculptures pour
Clause de non concurrence Read More »
Conditions de la concurrence déloyale Le principe est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du
Concurrence déloyale Read More »
La copie de CGV peut être fautive. Si les rubriques des conditions générales sont souvent identiques (à savoir définitions, inscription, fonctionnement, forum,- obligations des parties, responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, protection des données, modifications et dispositions générales ») et communément présentes sur différents sites Internet, il n’en demeure pas moins que leur contenu varie cependant selon
Droit à la consultation électronique Les avocats sont libres de donner des consultations juridiques par email. En la matière, à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client
Consultation juridique Read More »
Le dispositif légal des relations commerciales établies est pleinement applicable en matière audiovisuelle. Collaboration contractuelle dans la durée En l’espèce, une entreprise de Production avait, depuis 1978, effectué régulièrement et sans interruption des prestations pour le compte de son client historique. La réalité de ces prestations, ‘ qui consistaient à fournir des montages audiovisuels destinés
Rupture de relations commerciales Read More »
Condamnation de Bang & Olufsen L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S d’une amende de 900.000 euros pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la concurrence entre distributeurs. L’ensemble du
Distribution commerciale sélective Read More »
Rupture abusive de relations commerciales Les relations entre un photographe et son client, pour tomber sous le coup de la rupture abusive de relations commerciales, doivent avoir été soutenues dans le temps. L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le
Rupture de relations commerciales Read More »
En tant que professionnel de l’édition et de la communication, une société a nécessairement l’obligation de s’enquérir auprès de ses partenaires du consentement de la personne photographiée pour que sa photographie soit utilisée sur une plaquette publicitaire. Commet une faute, la société d’édition qui ne s’assure pas du consentement de la personne photographiée. Mots clés
Obligation de conseil Read More »
Relevés des prix L’article L 410-2 du Code de Commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (…….)».
Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale L’exploitante d’un site de vente en ligne a ainsi été condamnée pour trouble
Distribution agréée Read More »
Contrat de commande d’objet publicitaire Un client est en droit de refuser de payer une commande d’articles publicitaires dès lors que ces derniers ne présentent pas une qualité suffisante. En l’espèce, une société a refusé à bon droit de payer les 500 clés USB formant une carte de crédit avec le logo d’un client, en
Responsabilite contractuelle Read More »
Valeur des chèques cinéma en circulation En cas de cession d’actions ou de parts sociales d’une société commercialisant des chèques cinéma, l’acheteur doit être particulièrement vigilant quant à l’évaluation de la valeur des actions. Dans cette affaire, un acheteur a obtenu la condamnation du vendeur au titre d’une surévaluation de la valeur des chèques cinéma.
Garantie de passif Read More »
Atteinte à la dénomination sociale du PSG Il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale uniquement si la victime établit des faits distincts de ceux liés à la contrefaçon. Dans cette affaire de contrefaçon de maillots de la société PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL,
Concurrence deloyale Read More »
Concurrence déloyale Constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit (quel qu’il soit) commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Risque de confusion nécessaire En présence de deux entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, le
Concurrence deloyale Read More »
Fichier clients et bases de données La protection juridique des bases de données peut se révéler difficile à obtenir pour les fichiers clients. Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle), le fichier clients doit i) avoir fait l’objet d’un agencement systématique ou
Dans le litige opposant NC Numéricable à France Télécom, les juges n’ont pas retenu que l’opérateur historique était coupable d’abus de position dominante ou qu’il aurait facturé à la société Numericable des prestations d’hébergement de matériel télécom à des tarifs discriminatoires / prohibitifs (plus de 4 millions d’euros avec les intérêts de retard). France Télécom
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Droit de communication du fisc La Cour de cassation a confirmé que l’administration fiscale a un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques, des données de facturation de l’abonné. Le droit de communication prévu à l’article L. 85 du livre des procédures fiscales porte sur tous les livres comptables d’une société (dont la tenue est
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour pratiques anticoncurrentielles prononcée contre les sociétés SNCF et Expedia. Les pratiques sanctionnées L’Autorité de la concurrence, avait, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, considéré que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle, prohibée par les articles L. 420-1
Pratiques anticoncurrentielles Read More »
Indivisibilité de droit Il peut exister une indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts même si les parties contractantes ont stipulé une clause expresse rendant indépendants les deux contrats conclus. Il en va ainsi de deux contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière (ils deviennent interdépendants et indivisibles). Selon la Cour de cassation,
indivisibilite des contrats Read More »
