Pilotage des Entreprises

Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive

Contrôle fiscal, Délocalisation, Pilotage des Entreprises /

La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de son activité d’acquisition, gestion et d’exploitation de marques, notamment pour les produits de parfum déclinés de l’enseigne S.T. DUPONT.

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Comment éviter une rupture abusive de pourparlers ?

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

La liberté de contracter ou non n’est pas totalement libre. Accepter d’entrer en pourparlers avec une société peut engager sa responsabilité en cas de rupture abusive de pourparlers. Régis par le principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus sur décision unilatérale d’une partie, libre de ne

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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant

Dénigrement, Pilotage des Entreprises, Presse | Journalisme, Publicité | Marketing, Publicité comparative, Responsabilité des dirigeants /

Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »

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Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis qui aurait dû être respecté.

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Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle législation

Actions de groupes, Consommateurs, Pilotage des Entreprises /

De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s’appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et ferroviaires.

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Délais de paiement de vos fournisseurs : attention aux amendes

Pilotage des Entreprises /

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce). Les retards de paiement restent nombreux.

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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter

Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises, Prospection commerciale /

Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de 3 000 euros à 75 000 € et pour les infractions les plus graves, de 15 000 euros à 375 000 €.

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Covid 19 en entreprise : quelles sont les mesures concrètes à prendre ?

Pilotage des Entreprises /

L’affaire Amazon est riche d’enseignements sur les mesures à adopter par l’employeur en contexte Covid-19. La sortie de l’état d’urgence sanitaire ne dispense pas l’employeur de son obligation d’assurer la « sécurité virale » de ses salariés. En effet, l’insuffisance des mesures prises pourra constituer une violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et un trouble manifestement illicite

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Termes génériques protégés par le risque de confusion

Marques, Marques génériques, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques /

L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

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Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du contradictoire ?

Arbitrage | Conciliation | Médiation, Pilotage des Entreprises /

Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l’arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l’emploi de la langue anglaise dans l’arbitrage

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