Selon les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, la banque est autorisée à procéder à l’encaissement d’un chèque sur le compte du porteur dudit chèque en l’absence de dénomination de bénéficiaire. Dans cette affaire s’est posée la question de déterminer la responsabilité de la banque en cas d’encaissement d’un chèque par […]
Erreur d’encaissement d’un chèque Read More »
Si l’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 48 du même code prévoit que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle
Clause attributive de juridiction Read More »
Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement. Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant une lettre de réserve
Malfaçons affectant des sacs Read More »
Aux termes d’une jurisprudence maintenant solidement établie tant par la Cour de cassation que par les cours d’appel, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
Contrats interdépendants Read More »
Document d’information précontractuelle L’article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat
Contrat de franchise Read More »
Absence de pouvoir d’engagement Dans cette affaire concernant la conclusion d’un contrat pour le compte de son employeur par un salarié non habilité, les juges ont conclu à l’absence de pouvoir du salarié pour engager son employeur par la signature d’un bon de commande d’une campagne publicitaire. Son absence de capacité à conclure
Salarié apte à signer un contrat Read More »
Utilisation fautive du patronyme d’autrui L’utilisation détournée de la réputation professionnelle d’autrui peut être sanctionnée par le parasitisme. Dans l’affaire soumise, suite à l’expiration d’un contrat de partenariat avec un enseignant, une société de formation a continué, de façon fautive, à utiliser son nom, sa réputation et sa documentation. La société a ainsi commis
Usurpation de notoriété Read More »
Jugement de liquidation judiciaire En application de l’article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que
Créances et liquidation judiciaire Read More »
S’expose à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales avec son référenceur SEO, le client qui opère une rupture brutale dans ses relations commerciales suite à des défaillances de services non prouvées alors que des impayés partiellement reconnus et non réglés par l client sont un fait établi (5.000 € à titre de
SEO et rupture abusive de relations commerciales Read More »
L’associé unique d’une EURL a toujours la faculté de clôturer volontairement sa société toutefois, s’il est exact que l’associé unique de la société liquidée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur les créances dont il est devenu titulaire à la suite de la société en application de l’article 1844-5 du code civil, peu
Responsabilité et liquidation volontaire Read More »
Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales avec une agence de publicité n’a pas été retenue. Il était démontré que le client n’avait pas de relations exclusives avec la société REED MIDEM et qu’après une période de plusieurs années, il est habituel de mettre de nouveau en concurrence les agences de publicité.
Rupture de relations avec une agence de publicité Read More »
Mentions du contrat de formation Aux termes de l’article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité (entre autres) : i) les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat
Nullité du contrat de formation Read More »
Un auteur ne saurait obtenir la condamnation de son éditeur au titre de la rupture abusive de pourparlers lorsqu’aucun accord sur les dispositions essentielles du contrat d’édition n’est intervenu. Eléments essentiels du contrat d’édition En l’occurrence, la directrice juridique d’une société d’édition écrivait à un auteur : « Je fais suite à vos remarques relatives au
Rupture de pourparlers avec l’auteur Read More »
Limites de la liberté d’expression Il convient d’être prudent en matière de liberté d’expression lorsqu’une procédure judiciaire est engagée contre un concurrent. Une association qui incite ses adhérents et clients à envoyer des messages de protestations à une société « concurrente » et à lui retirer sa clientèle au motif qu’elle a engagé une action
Dénigrement par email Read More »
Activités commerciales autorisées sous conditions Une association a-t-elle l’obligation de mentionner dans ses statuts l’exercice habituel d’activités de nature commerciale ? la réponse est négative : l’objet statutaire d’une association à but non lucratif ne peut être d’effectuer des actes de commerce mais elle demeure toutefois en droit d’exercer des activités de nature commerciale pour se procurer
Activités commerciales d’une association Read More »
Absence d’écrit Même si une personne ne peut se prévaloir ni d’un contrat de travail signé, ni d’une déclaration unique d’embauche, ni de bulletins de paye qui pourraient créer une apparence de contrat de travail, la faculté lui est reconnue de prouver l’existence d’un contrat de travail. Critères du contrat de travail Il appartient à
Prouver un contrat de travail Read More »
Définition de la retraite chapeau La retraite dite chapeau conditionne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, son régime est fixé par l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Les contributions patronales au régime de retraite chapeau sont exclues des cotisations de sécurité sociale mais en
Conditions de la retraite chapeau Read More »
Il résulte des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale que l’attribution exceptionnelle à titre de secours d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt et compte tenu de l’état de gêne des bénéficiaires, ces derniers peuvent être exonérés de cotisations CGS CRDS. C’est
Exonération de cotisations sociales Read More »
Conditions de l’abus de position dominante Aux termes de l’article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci’. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
Concurrence sur le marché de la TPS Read More »
Risque de condamnation pour dénigrement Diffuser un communiqué de presse annonçant la condamnation judiciaire d’un concurrent sans que cette condamnation ne soit définitive peut s’avérer risqué. Dans cette affaire, la société VORTEX a diffusé dans la presse un communiqué accusant son concurrent, la société NRJ, de pratique commerciale trompeuse et annonçant des poursuites à son
Publier la condamnation d’un concurrent Read More »
