Rupture justifiée de contrat de travail Dans l’affaire opposant John Galliano à la maison Dior, les juges viennent de trancher. On se souvient que John Galliano en état d’ébriété, avait proféré des injures à caractère raciste et des paroles attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il avait alors été interpellé par les […]
Affaire Galliano c/ Dior Read More »
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer celle-ci d’une telle activité, et doit simplement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En l’espèce il était établi qu’un associé de SARL a créé une SAS, dont l’objet social était proche de l’activité
Statut de l’associé de SARL Read More »
Conditions de la rupture fautive La rupture des pourparlers n’est pas critiquable en tant que telle, car elle est l’expression de la liberté contractuelle dans son aspect négatif. Cependant elle est susceptible d’être entachée d’une faute engageant la responsabilité de son auteur si les conditions dans lesquelles elle survient, notamment si elle est brutale
Rupture de pourparlers Read More »
Relation précaire Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales n’a pas été retenue. Il a été jugé qu’une société de production ne justifiait pas qu’elle pouvait légitimement s’attendre à la stabilité des relations commerciales avec la société Paris Première. La relation entre les parties revêtait un caractère précaire, exclusif de l’application de l’article
Rupture de contrat de commande audiovisuelle Read More »
Virement fautif Il a été jugé que HSBC France a commis une faute par imprudence en exécutant six ordres de virement débités sur le compte courant ouvert dans ses livres à la société belN Sports France, pour un montant total de 2 400 000 euros. Obligation du dépositaire des fonds Selon l’article 1937 du code
Escroquerie chez beIN Sports Read More »
Exclusion d’un membre de consortium Une clause d’exclusion d’un partenaire dans le cadre d’un projet informatique est licite et n’est pas considérée comme léonine. En l’espèce, un article d’un accord de consortium prévoyait qu’«en cas de défaillance de l’un des Partenaires dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de
Clause d’exclusion en matière informatique Read More »
Abus du droit d’agir Une société peut être condamnée pour procédure abusive lorsqu’elle introduit une action en justice avec légèreté. L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou
Procédure abusive constituée Read More »
Un prestataire a obtenu la condamnation de la société 1855 au motif que cette dernière avait cessé de lui passer des commandes (brusque rupture des relations commerciales). Les deux sociétés étaient en relations d’affaires depuis 6 ans. Eu égard à la durée des relations commerciales, les juges ont fixé la durée du préavis raisonnable
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Dès lors que la signature et le cachet d’une société n’ont pas été apposés sur un contrat, la clause attributive de juridiction ne lui est pas opposable même si l’autorisation de prélèvement bancaire en son verso, inclut les conditions générales. Il résulte des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, que toute clause
Clause attributive de juridiction Read More »
Le ministre de l’économique numérique, dans le cadre d’une action en pratiques concurrentielles illicites, n’est pas lié par les clauses attributives de compétence conclues contractuellement entre les sociétés en présence. Position du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a entendu par sa décision du 13 mai 2011 encadrer les conditions d’exercice de l’action du ministre de
Action du ministère de l’économie numérique Read More »
Action du Ministre de l’économie Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de réserver des hébergements dans un grand nombre d’hôtels en France et à l’étranger. Les relations commerciales entre le groupe EXPEDIA et les hôtels qui veulent
Affaire Expedia / Hotels.com Read More »
En sa qualité, il appartient au seul gérant, de modifier l’adresse du siège social de la société. Dès lors qu’il procède à cette modification tardivement, le gérant commet une faute de gestion, de surcroit lorsque le siège de la société est fixé au domicile de l’un des associés. Ce dernier subit un préjudice indirect et
Changement de siège social Read More »
L’associé d’une SARL a fait établir une expertise comptable officieuse des bilans de sa société et en a conclu qu’une assemblée générale extraordinaire aurait dû être convoquée dans les 4 mois de la première assemblée générale ordinaire en raison de la perte du capital social de la société, en application de l’article L. 223-42
Perte de la moitié du capital Read More »
Un associé ne peut contester, en se fondant sur un rapport d’expertise judiciaire, la rémunération du gérant au motif que celle-ci n’a pas été approuvée par l’assemblée générale ordinaire. Il s’agit-là, le cas échéant, d’une créance sociale et non d’une créance de dommages et intérêts de l’associée envers le gérant, distincte de celle de
Rémunération du gérant Read More »
Protection d’un aménagement Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. Le franchisé avait continué, postérieurement à la résiliation du contrat de franchise, à utiliser les aménagements d’espace et décorations appartenant au franchiseur. L’espace « Shampoo » imposé au franchisé est conçu comme une scène de théâtre, se dessinant en courbe,
Contrefaçon par un franchisé Read More »
Une société reprochait à une société concurrente, créée par deux anciens salariés, d’avoir, lors de ses campagnes d’e-mailing, utilisé un fichier clients obtenu frauduleusement et d’avoir contacté, par mail pour des offres commerciales, ses propres clients habituels, sur leurs adresses électroniques personnelles. Les constatations contenues dans le procès-verbal et les explications débattues montraient bien
Vol de fichier clients Read More »
Dans cette affaire, il a été fait application des dispositions de l’article 1275 du code civil relatives à la délégation de paiement. Le mandat payeur invoqué procédait de l’initiative du débiteur initial, la mutuelle, de se substituer un nouveau débiteur, la société, pour procéder au paiement des prestations commandées. En application de ces dispositions,
Délégation de paiement Read More »
Une société n’est pas en droit d’utiliser les produits de ses concurrents pour réaliser ses vidéos de présentation de produits. La société fautive avait mis en ligne sur son site Internet et à son propre bénéfice la vidéo de présentation de l’abri de piscine de son concurrent, tournée de surcroît chez un de ses
Image des produits de concurrents Read More »
Engagements d’une société en cours de formation En application des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les
Actes d’une société en cours de formation Read More »
Responsabilité de la banque L’article L. 650-1 du code de commerce dispose que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou
Prêt bancaire à une société en difficulté Read More »
