CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société, […]
CGV en petits caractères Read More »
Principe de la rupture abusive L’article L 442-6 I, 5° du code de commerce dispose « qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant
Rupture abusive de relations commerciales Read More »
Une demande de dissolution de société sur le fondement de l’article L. 225-248 du code de commerce (existence de capitaux propres inférieurs à plus de la moitié du capital social) peut toujours être introduite par un associé lorsque la société n’a pas reconstituer le capital nécessaire. Dissolution des SAS L’article L. 225-248 du code
Perte de la moitié du capital Read More »
Contester un salaire excessif Un associé de SA reprochait à un dirigeant de droit de la société, de cumuler des allocations de l’Assedic et une rémunération qu’il s’octroyait dans la société, alors qu’il n’était titulaire d’aucun mandat social, ni d’un contrat de travail, et qu’ainsi, ses « salaires » excessifs au regard de l’activité de
Rémunération du dirigeant Read More »
Prescription de l’action contre le Président Il résulte de l’article L. 225-254 du code de commerce, applicable aux SAS en vertu de l’article L. 227-8, que l’action en responsabilité contre le président, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ;
Responsabilité du Président de SA Read More »
Dans le cadre de l’exercice concurrent de leurs activités commerciales de joailliers, achetant de l’or aux particuliers, une publicité ne peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Absence de pratique commerciale déloyale Ensuite, l’allégation d’ordre général et vague, par un commerçant, de la ‘satisfaction de sa clientèle’,
Concurrence et commerce électronique Read More »
Activité réglementée Une société a été sanctionnée pour avoir, sans respecter les obligations afférentes au statut d’intermédiaire en biens divers, prévues par les articles L. 550-2, L 550-3 et R. 550-1 du code monétaire et financier, d’une part, proposé à titre habituel à des tiers, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage
Appel à acquisition d’actions Read More »
L’information du consommateur sur les modalités de résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV n’a pas nécessairement à être donnée par lettre séparée mais peut par exemple être mentionnée dans « un magazine des abonnés ». Mode d’information du consommateur Dans cette affaire, une association de protection des consommateurs poursuivant l’éditeur de
Reconduction tacite de contrat Read More »
Conditions de la clause de non concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit obéir cumulativement aux conditions suivantes : i) être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; ii) être limitée dans le temps et l’espace ; iii) comporter une contrepartie pécuniaire. En l’espèce, les deux premières conditions étaient réunies, la
Clause de non concurrence du VRP Read More »
Un salarié a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet avec un salaire à la hauteur de ses responsabilités (plus de 4000 euros). Cette rémunération corroborée par la clause d’exclusivité prévue à son contrat de travail manifestait chez l’employeur la volonté d’avoir un salarié totalement impliqué dans ses
Activité concurrente du salarié Read More »
Critères du contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune forme particulière. Cependant, le contrat d’entreprise est par définition, à la différence du bénévolat, un contrat à titre onéreux, même si le prix peut rester indéterminé au moment de la conclusion du contrat. Le contrat n’est alors parfait qu’après
Définition du contrat d’entreprise Read More »
Téléchargez votre Contrat d’agent commercial ici, mises à jour et support juridique gratuits Concurrence de l’agent commercial Il est de principe, ainsi que l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 janvier 2014, que l’exercice par un agent commercial d’une activité concurrente avec celle de son mandant,
Loyauté de l’agent commercial Read More »
Objectifs de vente du distributeur Distribution et efficacité commerciale sont deux notions distinctes. Si selon l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent
Contrat de distribution commerciale Read More »
Dans cette affaire, un exposant s’est vu subtilisé des œuvres d’art au cours de sa participation au cour du salon professionnel Batimat et n’a pu faire jouer les assurances. L’exposant avait signé un contrat de prestations de services en anglais selon lequel il était clairement précisé « the undersigned, declare that I have read the
Vol d’œuvre d’art sur un salon professionnel Read More »
Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive de compétence, accessible sur le
CGV: clause de renvoi à un site Internet Read More »
Une clause pénale de 10 % sur les sommes à devoir, n’est pas excessive car elle représente une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le cessionnaire du contrat de licence d’exploitation en cas de résiliation du contrat. Compte tenu de l’investissement réalisé par le cessionnaire du contrat, de la perte que lui cause
Clause pénale de 10% Read More »
Conditions de la mise en faillite personnelle En application des articles L.653-3 et L.653-4 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale qui a : i) disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ii) sous couvert de la personne morale
Faillite personnelle du dirigeant Read More »
Missions de l’expert-comptable L’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose qu’est expert-comptable ou Réviseur Comptable, au sens de l’ordonnance, celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité
Exercice illégal de l’expertise comptable Read More »
Conditions de la concurrence déloyale Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de
Méfiez-vous des contrefaçons Read More »
Règlement CE n° 772/2004 du 27 avril 2004 Le savoir-faire bénéficie d’une protection juridique particulière. Le règlement 772/2004 du 27 avril 2004 de la Commission des Communautés Européennes dispose en son article premier que «on entend par droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, le savoir-faire, le droit d’auteur et les
Protection du savoir faire Read More »
