Faute grave et non concurrence La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée même limitée du […]
Clause de non concurrence du salarié Read More »
Un auto-entrepreneur a tenté sans succès de faire requalifier sa relation professionnelle (avec son client) en contrat de travail. Conditions du contrat de travail Le critère déterminant pour distinguer un salarié d’un travailleur indépendant est l’existence ou l’absence d’un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d’ouvrage. Il y a lien de subordination
Auto-entrepreneur ou salarié ? Read More »
Un chef d’entreprise a sollicité sans succès le rachat de ses contrats d’assurance-retraite à raison de la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. Article L.132-23 du code des assurances L’article L.132-23 du code des assurances tend à limiter les possibilités de rachat des contrats d’assurance-retraite afin d’encourager l’épargne longue et de favoriser l’objectif assigné
Rachat des contrats d’assurance-retraite Read More »
Un abonnement à une base de données juridiques en ligne souscrit à l’origine pour le compte d’un collaborateur peut être transféré à l‘ensemble du cabinet d’avocat (avec reconduction tacite). Aux termes de l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
Pouvoir de souscrire un contrat Read More »
Distinguo entre concurrence déloyale et parasitisme La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de
Concurrence déloyale et parasitisme Read More »
Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de
Abonnement TV, un vice caché ? Read More »
Un gérant non salarié a tenté sans succès d’obtenir la requalification de son contrat conclu avec la société CASINO en contrat de travail. Notion de gérant non salarié Aux termes de l’article L 7322-2 du code de travail, est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les
Gérant non salarié Read More »
Statut de gérant de succursale L’établissement d’un quelconque lien de subordination n’est pas au nombre des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 7321-2 précité pour bénéficier du statut de gérant de succursale. En revanche, dès lors qu’en l’espèce les conditions prévues par cet article, lesquelles sont cumulatives, sont réunies et font
Gérant de succursale Read More »
Information précontractuelle L’article L 330-3 du code de commerce pose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu
Nullité du contrat de franchise Read More »
Modalités des relevés de prix Un hypermarché n’est pas en droit de i) s’opposer à un relevé de ses prix par l’un de ses concurrents ii) d’exiger que lesdits relevés soient pris manuellement et non par un lecteur optique, iii) d’obliger à faire appel à une société indépendante dite ‘panéliste’. Article L 420-1
Relevés des prix : un droit Read More »
Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de
Loi Toubon et protection du consommateur Read More »
Preuve de la qualité de salarié Conformément à une jurisprudence constante, lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d’un contrat de travail ou de bulletins de paie est à elle seule insuffisante à créer l’apparence d’un contrat de travail ; il appartient à celui qui revendique la
Salarié ou dirigeant ? Read More »
Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de l’objet du contrat. En
Clause de non concurrence du dirigeant social Read More »
Responsabilité du liquidateur Il ressort de l’article L.237-12 du code de commerce que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. Il s’évince de cette disposition que les mandataires judiciaires engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison
Action en comblement de passif Read More »
Gain à première lecture Il ressort de l’application de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. En l’espèce, le tribunal a exactement relevé l’emploi d’expressions
Droit de rétractation Le délai de rétractation de sept jours ne bénéficie pas aux professionnels ayant conclu un contrat dans le cadre direct de leur activité professionnelle. En l’occurrence, dans le cadre d’un démarchage à domicile, une infirmière libérale a commandé un dispositif de revitalisation cutané dit ‘ Medical Jet system’ pour un
Délai de rétractation de sept jours Read More »
Statut de gérant de succursale Un franchisé Yves Rocher a obtenu la requalification de son contrat en celui de gérant de succursale. Ce statut est prévu par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail au terme desquels peut prétendre à la reconnaissance du gérant de succursale et donc à l’application des dispositions
Statut de gérant de succursale Read More »
Notion de pratique discriminatoire Dans le cadre de l’affaire Rolex, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que la résiliation même abusive d’un contrat de distribution sélective ne peut être assimilée à une pratique discriminatoire. En effet, celles-ci sont caractérisées par l’application discriminatoire des critères de sélection, comme par exemple l’admission, au sein du réseau,
Exclusion d’un réseau de distribution sélective Read More »
Modèle de clause L’inclusion d’une clause compromissoire à un pacte de cession d’actions est une sécurité juridique importante. Cette clause peut être formulée de la façon suivante : « La présente cession est consentie et acceptée coupons attachés et moyennant le prix provisoire de ……… €, soit …. € par action. Ce prix provisoire de cession a
Cession d’actions et clause compromissoire Read More »
Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas résiliation de l’autre. Défaut de fonctionnement de site internet Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux
Indépendance juridique des contrats Read More »
