Article 1226 du code civil Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la […]
Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement Read More »
Agissements parasitaires Les agissements parasitaires trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les agissements parasitaires sont constitués par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce
Parasitisme par citation de marques Read More »
Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing alors que cette formule s’inverse complètement chez tous les autres » (avec citation de marques concurrentes et des compositions des parfums tiers). Critères de
Publicité comparative et dénigrement Read More »
Validité de la clause pénale Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi
Loyers de site internet : pénalités contractuelles Read More »
L. 16 B du livre des procédures fiscales Aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA
Autorisation de visite domiciliaire Read More »
Conditions de la diffamation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet
Diffamation et contrefaçon Read More »
Concurrence c/ Samsung La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à la société Samsung – dont les produits auraient représenté une part prépondérante de son chiffre d’affaires en téléviseurs à écran plat, de l’ordre de 80 à 90 %. La Cour d’appel de Paris
Conditions de l’abus de dépendance économique Read More »
Droit des anciens salariés Il est de jurisprudence constante que la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle et qu’elle n’a pas été accompagnée de pratiques
Protection du portefeuille clients Read More »
Article L. 341-4 du code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
Validité du cautionnement Read More »
Charge de la preuve Même si le client d’une banque, lors de l’ouverture de son compte courant, a été informé des conditions générales du fonctionnement de ce compte et a reconnu en avoir reçu un exemplaire, les causes de la perception de frais, intérêts et commissions en cas d’incidents de fonctionnement du compte doivent pouvoir
Contester des frais bancaires Read More »
Rupture abusive de relations commerciales La société Belleville Production a poursuivi sans succès la société Paris première pour rupture abusive de relations commerciales. En application des dispositions de l’article L.442-6 ,1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel
Affaire Paris Première Read More »
Le 17 décembre 2015, saisie par Bouygues Telecom puis par SFR, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles à destination de la clientèle « entreprise », et impose
Sanction de 350 millions d’euros contre Orange Read More »
Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Ainsi toute enseigne commerciale de la distribution
Droit au relevé des prix Read More »
Statut des chauffeurs de Taxi Les chauffeurs de taxi sont des artisans, des salariés ou des travailleurs indépendants locataires ou sociétaires de coopérative effectuent, à la demande de la clientèle, le transport particulier des personnes et de leurs bagages dans des véhicules munis d’équipements spéciaux, dont un compteur horokilométrique homologué qui permet de déterminer le
Fonds de commerce électronique reconnu Le fonds de commerce électronique est désormais reconnu par les tribunaux. Un site internet ou un nom de domaine peuvent être apportés en nature à une société. Dans cette affaire, conformément aux statuts d’une société nouvellement immatriculée, le fondateur a réalisé, lors de la constitution de la société, non pas
Apport d’un site web à une société Read More »
Accusation de contrefaçon Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, arguant que ce dernier avait diffusé auprès de ses clients un courriel les alertant d’une prétendue contrefaçon de ses titres de propriété intellectuelle par un produit qu’elle commercialisait. En défense, le concurrent faisait valoir que le courriel émanait de l’un de
Dénigrer un produit concurrent Read More »
Existence d’un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de
Preuve d’un contrat de travail Read More »
Responsabilité de l’expert-comptable La perte d’un avantage fiscal par la négligence de l’expert-comptable, engage la responsabilité de ce dernier. Complexité des avantages fiscaux Dans cette affaire, la société d’expertise comptable, rappelait que le dispositif fiscal revendiqué par son client était nouveau et se superposait au régime antérieur d’exonération en sorte que coexistaient plusieurs dispositifs. La société
Avantages fiscaux : Responsabilité de l’expert comptable Read More »
Secrétariat comptable ou expertise ? Les activités d’expertise comptable ne doivent pas être confondues avec le secrétariat administratif et comptable. En l’occurrence, une personne poursuivie pour exercice illégale de l’activité d’expertise comptable a été relaxée, cette dernière exerçait en réalité une activité externalisée de secrétariat administratif et comptable pour le compte de son client, une TPE,
Comptabilité ou expertise comptable ? Read More »
Le dénigrement d‘un concurrent peut être constitué quel que soit le support utilisé, y compris par voie verbale lors d’une conférence. Dans cette affaire, le dénigrement n’a pas été retenu, le président d’une société de produits capillaires était supposé avoir présenté les produits de la marque « Tchip » comme de mauvaise facture entraînant des reflets irréguliers
Dénigrement par courrier Read More »
