Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime …
Distribution sélective de produits de luxe Read More »
La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
Rupture brutale de relations commerciales Read More »
Les sociétés de production audiovisuelle n’échappent pas au dispositif légal des conventions réglementées, notamment lors de la conclusion entre le gérant et la société, de contrat de cession de droits d’auteur ou de production audiovisuelle …
Conventions réglementées des sociétés de l’audiovisuel Read More »
Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
Clauses abusives de téléphonie mobile Read More »
Bien mauvaise idée que de penser qu’une fois une société d’édition liquidée, il est possible d’exploiter sans droits ni titre, les œuvres (quizz et cahiers) de la société liquidée. Dès lors que la contribution de chaque auteur aux œuvres est suffisamment précise et distincte …
Société liquidée : les droits d’auteur toujours applicables Read More »
La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale (indépendamment de son originalité). Dans cette affaire, un ancien salarié ayant créé sa propre structure, a été condamné pour avoir réutilisé de façon quasi servile les ….
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Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de locaux, en numéraire …
Société créée de fait avec un artiste Read More »
L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par le groupe Galeries Lafayette de la société Bazarchic. Le groupe Galeries Lafayette avait notifié son projet de prise de contrôle et à l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés de la vente de produits déstockés …
Rachat de Bazarchic autorisé Read More »
L’anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée.
Affaire Altice / SFR Group : sanction de 80 millions d’euros Read More »
Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En l’absence d’écrit, il appartient au consultant de rapporter la preuve de l’existence de relations contractuelles de travail salarié …
Contrat de consultant ou contrat de travail ? | Affaire Betclic Read More »
Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du principe de l’épuisement des droits, constitue un acte de contrefaçon par usage le fait pour une société de vente en ligne de …
Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic Read More »
En raison de la situation de concurrence entre sociétés, la publication d’une décision de condamnation judiciaire par un concurrent (et non pas par un tiers au litige), doit donner lieu à certaines précautions …
Publier la condamnation judiciaire d’un concurrent Read More »
Un homme d’affaires qui avait investi dans la production du film Jappeloup (interprété par Guillaume Canet) a contesté sans succès la clause de retour sur investissement à laquelle il avait adhéré au titre du contrat de coproduction.
Investir dans un film : la clause de retour sur investissement Read More »
Un animateur de la matinale de Fun radio a demandé à de nombreuses reprises à ses auditeurs de répondre, en cas d’appel téléphonique de Médiamétrie, qu’ils écoutaient « Fun radio » y compris pour leurs proches (quitte à mentir). A la suite de cette manœuvre de l’animateur, Médiamétrie a considéré que les résultats d’audience de l’enquête « 126 000 Radio » étaient faussés …
Enquête Médiamétrie faussée par Fun Radio Read More »
Factures en attente du prestataire internet La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ? Changement
Chantage aux codes d’accès Read More »
Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa filiale poursuivie et perçoive, de ce fait, des dividendes, mode de rémunération licite des actionnaires en contrepartie du capital investi, ne saurait en lui-même démontrer une immixtion fautive de la société.
Contrefaçon : responsabilité d’une Holding ? Read More »
Le boycott peut prendre des formes multiples. Dans cette affaire, ne parvenant pas à sortir du contrat de temps partagé leur octroyant la jouissance d’un appartement (« timesharing »), un couple a eu l’idée de créer un site internet incitant tous les copropriétaires à ne plus payer leurs charges.
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Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
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Dégrèvement au titre de l’ISF Selon l’article 885 – 0 V bis I du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre, notamment, des souscriptions en numéraire au capital d’une société considérée comme une petite et moyenne entreprise au sens
ISF : investir dans une Start-up Read More »
La présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L’article L 8221-6. I. du code du travail dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » …
Prestataire Autoentrepreneur ou contrat travail ? Read More »
