La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.
Responsabilité du comité exécutif Read More »
L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ? Read More »
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du 4 novembre 2003, concernant
Congés payés : la responsabilité de l’employeur Read More »
En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel ….
Se faire exclure d’un syndicat professionnel Read More »
Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines Read More »
Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier avait violé ses obligations éthiques et engagé sa responsabilité en harcelant plusieurs collaboratrices dont une intérimaire.
Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé Read More »
Dans l’affaire soumise, un salarié a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée au motif d’avoir introduit et consommé des produits stupéfiants dans l’enceinte de l’entreprise. Les juges ont considéré que le …
Fumer du cannabis au travail : licenciement confirmé Read More »
L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Abus des notes de frais par le salarié Read More »
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence Read More »
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conciliation préalable obligatoire avant un procès ? Read More »
Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende. Le groupe Akka Technologies a été sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité.
Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence Read More »
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page
CGV au verso non signées : légal et opposable Read More »
Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur,
Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise Read More »
Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur,
Conditions de l’abus de dépendance économique Read More »
Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an
Clause d’approvisionnement minimal Read More »
Au sens de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner
Suspendre l’exécution provisoire d’une condamnation Read More »
Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire
Ajout d’une mention manuscrite à un contrat Read More »
Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d’exécution
Changement du lieu de travail du salarié Read More »
Un salarié qui s’endort sur son siège devant les salariés de la société lors du visionnage d’un exercice sur son ordinateur, peut être licencié. La photographie du salarié endormi a été écartée des débats comme ayant été obtenue de manière déloyale, toutefois les faits n’étaient pas contestés.
S’endormir au travail : licenciement possible Read More »
Une société ayant constaté un virement frauduleux de près de 100 000 euros au profit d’un tiers. Après avoir déposé plainte, la société a sollicité le remboursement de cette somme par la banque, laquelle a refusé en faisant valoir que la fraude n’avait pu être commise qu’en raison de l’imprudence du client
Antivirus : l’obligation de conseil de la banque Read More »
