Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d’articles de prêt-à-porter, d’accessoires et de chaussures sous les marques Sandro, Maje et Claudie Pierlot, ainsi qu’au travers de l’enseigne multimarques
Rachat du groupe De Fursac autorisé Read More »
Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ? Read More »
Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit Read More »
En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Délocalisation ou fraude fiscale ? Read More »
En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF Read More »
Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ? Read More »
Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
Clause de non concurrence du franchisé Read More »
En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre
Liberté d’expression du Franchisé Read More »
Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents Read More »
La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
Conditions du dénigrement commercial Read More »
S’agissant du fait, imputé au salarié dans la lettre de licenciement, qui aurait consisté, sur le lieu et dans le temps du travail, à publier sur Facebook un document confidentiel,
Publication d’une information confidentielle sur Facebook Read More »
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; par plusieurs articles publiés en ligne sur son site spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, la société Mergermarket a rendu compte de l’évolution des procédures
Endettement des sociétés : une information confidentielle ? Read More »
La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de la concurrence, l’article 85, paragraphe 1, du Traité
Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif Read More »
L’article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Cette règle n’est pas rigide, le salarié peut la contester.
L’employeur peut-il choisir sa convention collective ? Read More »
Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif Read More »
Même en l’absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d’adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Read More »
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste Read More »
Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
Débauchage des salariés d’une société de production Read More »
La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant Read More »
Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant Read More »
