Pilotage des Entreprises

Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité

Exclusivité, Licences, Pilotage des Entreprises, Pourparlers /

Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel.  La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société Ceram et la société Arçelik (trois millions d’euros à titre de dommages-intérêts).

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Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et opposable

Avocats, Pilotage des Entreprises, Professions réglementées /

Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l’honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et quand bien même celle-ci porte sur un point de droit objet d’une évolution jurisprudentielle

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Reconduction tacite du contrat de licence

Brevets, Cession de licences, Licence, Marques, Pilotage des Entreprises, Reconduction tacite /

Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.

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Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA

CGV | CGU, Conformité, Livraison, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions générales d’achat, la conformité se définit comme une correspondance absolue avec la commande, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Contester des Conditions Générales d’Achat

CGV | CGU, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.

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Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif 

Cession | Actions | Parts sociales, Pilotage des Entreprises /

La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession. Il est d’usage que les cédants s’engagent également à prendre à leur charge toute dette qui ne figurait pas dans le bilan où cette situation et qui viendrait à être révélée ultérieurement à la date de cession.

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Déploiement de la liquidation judiciaire simplifiée

Pilotage des Entreprises, Procédure simplifiée, Procédures collectives /

Le Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire a modifié les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit les seuils ….

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Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation

Cession | Actions | Parts sociales, Pilotage des Entreprises /

En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant …

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Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle

Contrat de Franchise, Distribution | Franchise, Pilotage des Entreprises /

Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan annuel de communication, relève bien du régime de la Loi Doubin. 

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Assigner une société de production en ouverture de procédure collective

Audiovisuel | Cinéma, Pilotage des Entreprises, Procédures collectives, Recouvrement de créances /

En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective.  Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de la créance, objet de l’assignation).

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Publicité des comptes annuels de sociétés 

Pilotage des Entreprises /

Le Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises prévoit les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu’elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée. A l’instar du mécanisme de confidentialité des comptes

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Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles 

Cession de licences, Pilotage des Entreprises, Pratiques anticoncurrentielles, Propriété intellectuelle | Marques /

Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire.  Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.

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Prise de participation et clause de « earn out »

Cession | Actions | Parts sociales, Pilotage des Entreprises /

Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans une nouvelle société. En l’absence de chiffre d’affaires suffisant généré par le cessionnaire, vous pourriez ne pas percevoir l’intégralité de votre rémunération.  

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Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle

Compétence juridictionnelle, Exclusivité, Pilotage des Entreprises /

L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est

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