Distinguo entre concurrence déloyale et parasitisme La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de […]
Concurrence déloyale et parasitisme Read More »
La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Mots clés : parasitisme,contrefaçon Thème : Parasitisme A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel
La concurrence déloyale par agissements parasitaires est un comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d’un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement. La concurrence déloyale par agissements parasitaires ne nécessite pas que cet agent économique se
Le délit de contrefaçon de logiciel peut être doublé d’une action en concurrence parasitaire mais celle-ci requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui (logiciel), individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
Prétendant avoir été évincée de manière déloyale par la société [Z] du marché que représentait la revente du produit référencé par elle sous la désignation « Cocoa Extract ARX/81503 » à la société FKA, la société Aromax a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 9 janvier 2020 d’une requête aux fins de désignation d’un huissier à l’encontre de la société
Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal Read More »
La reprise, pour un verre, d’un gobelet, d’une base et d’une tige, éléments fonctionnels non appropriables, ne peut être en soi constitutive d’une faute. Affaire Lalique La société LALIQUE invoque vainement par ailleurs un effet de gamme du fait de la déclinaison par la société HABITAT de son modèles en une série de trois verres
Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu Read More »
La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
Maisons du Monde c/ Leroy Merlin Read More »
Il est possible de s’inspirer de la gamme de produits d’un concurrent sans encourir une condamnation pour contrefaçon ou parasitisme.
Protection des gammes de produits : l’inspiration autorisée Read More »
Copier la documentation technique ou commerciale d’une société (en particulier par un salarié qui rejoint la concurrence) est passible d’une condamnation pour parasitisme.
Copie de documentation technique et commerciale : attention au parasitisme Read More »
Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis
Packaging : une protection toujours délicate Read More »
Dans le cadre de son clip « Pookie », l’artiste Aya Nakamura n’a pas repris l’environnement esthétique et vestimentaire d’un styliste.
Affaire Aya Nakamura Read More »
Communiquer abusivement sur une action en contrefaçon / parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive
Accusations de contrefaçon / parasitisme : attention aux abus Read More »
Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire de la contrefaçon. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s’approprie
Preuve du parasitisme : toujours demander des factures détaillées Read More »
Acheter une licence sur un concept pour le développer en France n’est pas en soi suffisant pour garantir une protection contre le parasitisme de ses concurrents. Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Suite à la déclinaison, sans autorisation, de son concept d’escape game, la société HHP a invoqué en vain contre l’un de ses concurrents, des actes de parasitisme.
Acheter une licence sans autres investissements : protection limitée Read More »
C’est acquis, en propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours et non protégeables. Toutefois, la protection des univers graphiques et artistiques en général, dès lors qu’ils se matérialisent par des créations (modèles vestimentaires …) peuvent bénéficier d’une protection efficace par l’action en parasitisme. Une collection constitue bien une création originale ayant une valeur économique individualisée.
Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel Read More »
Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au principe de liberté qui prévaut en l’absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d’un objet ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Keep calm and drink wine Read More »
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par lesquels un agent
Conditions du parasitisme par copie de produit Read More »
