Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
Les « ressorts » d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
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