Marque acquise frauduleusement
Aucun texte ne permet de fonder une action en revendication d’une marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement.
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Opposition au dépôt
Marque des communes : le droit des associations culturelles
Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
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Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge.
Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens et domestiques très communs ce qui les rapproche dans l’imaginaire collectif.
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Blockchain, une marque déposée mais protégée ?
La demande en nullité formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur sa marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166, a été rejetée par les juridictions. Appréciation du risque de confusion La demande d’enregistrement n’étant pas la reproduction à l’identique de la
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