Obligation de conseil – LegalPlanet.pro

Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée

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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles […]

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Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue

L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant