Les dispositions combinées des articles 57 et 13 82 du Code civil permettent d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de celui qui a utilisé de manière illicite, à des fins commerciales, le nom patronymique d’une famille. En l’espèce, une société avait utilisé le nom du gérant d’une société concurrente pour optimiser son propre référencement sur Internet. Mots […]
Droit du numérique : Referencement – Metatags Read More »
Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l’égard d’un représentant du personnel qui n’a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu’il a subi des écarts de salaires et a été privé des primes versées au personnel de
Droit du numérique : Discrimination Read More »
La société LIFE COMPAGNY, dont le gérant est M. Jean Louis D., reprochait à la société ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » arrivant directement sur le site de cette dernière et d’avoir ainsi provoqué une confusion dans l’esprit de la clientèle (1) avec une diminution de son chiffre d’affaires. Les juges ont condamné
Droit du numérique : Liens hypertexte Read More »
Un syndicat de copropriétaires d’immeuble a consenti à l’installation en toiture terrasse d’une antenne de téléphonie mobile au profit de la société SFR. Cette délibération a été suivie d’une autorisation de travaux délivrée par la mairie. Suite à une mobilisation, le maire, sur la base du principe de précaution et des risques potentiels de tels
Droit du numérique : Antennes de telephonie Read More »
Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié pour navigation sur des sites pornographiques et à des fins étrangères à ses fonctions (1). Constitue un aveu implicite du salarié, le fait d’interpeller son employeur en lui demandant si la gravité des faits reprochés n’a pas été majorée et si un avertissement ou une remontrance
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
M.X., ancien responsable d’audit au sein du GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir adressé aux principales banques du GIE, des menaces de virus informatiques (1). M.X avait envoyé des courriers anonymes par lesquels il réclamait le versement de 3 millions d’euros sous menace d’activer trois
Droit du numérique : Virus informatiques Read More »
En matière d’échange de fichiers par les réseaux de peer to peer les juges ont confirmé que les termes « gravé et téléchargé » utilisés par le Ministère public dans un dépôt de plainte englobe notamment la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur mais aussi leur diffusion illicite sur le réseau internet. Les juges ont repris
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès
Droit du numérique : Competence juridictionnelle Read More »
M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la
Droit du numérique : Responsabilite des FAI Read More »
Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise. La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison
Droit du numérique : Forfaits illimites Read More »
Le gérant d’une Société après avoir consulté sur Internet l’état du compte de sa Société, a constaté que le prêt de 40 000 €, sur lequel il s’était mis d’accord quelques jours auparavant avec sa banque, lui avait été accordé. Des chèques ont alors été émis. La Banque ayant refusé de régulariser la convention de
Droit du numérique : Banque en ligne Read More »
Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié. Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation. Si l’accord d’entreprise du 3
Droit du numérique : Syndicats et internet Read More »
S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc). Sans surprise, le délit de contrefaçon a
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
En matière pénale, lorsqu’il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site Internet. La mise en ligne d’un faux rapport d’enquête ayant pour objet ou effet de jeter le discrédit sur les produits d’un
Droit du numérique : Faux et usage de faux Read More »
La Société MESURE 2000, en faisant référencer les termes METRIX et MULTIMETRIX dans le moteur de recherche Google de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus ou un lien commercial renvoyant à son site, s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon au préjudice de la Société CHAUVIN-ARNOUX, propriétaire des marques METRIX et
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Est constitutif de parasitisme, le fait pour l’exploitant d’un site Internet de reprendre à l’identique les mots clés de référencement d’un concurrent (1). Il est indifférent que les mots clefs utilisés soient banals et/ou ressortent notamment d’un ouvrage spécialisé (« Référencement de votre site web », ENI Editions). (1) « Sortir, Paris, rencontre, fête, célibataire, rendez-vous… » Mots clés
Droit du numérique : Referencement sur Internet Read More »
La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de Chine. Cette société était en réalité une entité reprenant l’activité d’une autre société (XSS) qui avait été radiée du site eBay pour avoir vendu des
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
