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Droit du numérique : Responsabilite des administrateurs reseaux

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Les administrateur réseaux, s’ils ont par nature accès à toutes les données informatiques de la société, leur accès à ces données doit être limité aux besoins de la bonne marche du système informatique et de sa sécurité, et ne peut en aucun cas servir des intérêts personnels. Mots clés : administrateurs réseaux,administrateur,réseau Thème : Responsabilite des administrateurs […]

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Droit du numérique : Acces frauduleux – Informatique

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En cas d’accès frauduleux à un système informatique incluant une messagerie électronique, même si aucun élément ne démontre la capture de messages à caractère personnel, le seul fait d’avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données personnelles constitue un dommage susceptible de réparation. Mots clés : accès frauduleux,système informatique,intrusion,messagerie,email Thème

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Droit du numérique : Abus de position dominante

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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour

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Droit du numérique : Contrefacon sur Internet

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La société LANCOME et la société L’OREAL ont appris que sous le pseudonyme « webtrade 2007 » étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits de parfumerie intitulés « simili AMOR D » et décrits comme « odeur similaire AMOR AMOR E. » (1) et des produits sous la dénomination « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». S’agissant de la commercialisation de

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Droit du numérique : Publicite comparative

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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER), a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d’ assurance-vie. En premier lieu, l’Association n’avait pas respecté l’obligation légale (1) de prouver, dans un bref délai, l’ exactitude matérielle des énonciations contenues sa publicité (retards

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Droit du numérique : Peer to peer

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Dans cette affaire opposant l’association espagnole Promusicae (1) à l’opérateur Telefonica, les juges européens ont considéré que le droit communautaire n’impose pas aux États membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. Promusicae avait saisi les tribunaux espagnols pour

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Droit du numérique : Protection des mineurs – Internet

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La Cour de justice des communautés s’est prononcée dans un litige opposant deux sociétés allemandes sur vente par correspondance sur l’Internet, de vidéogrammes (1) provenant du Royaume-Uni, n’ayant pas fait l’objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d’autorégulation volontaire, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et

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Droit du numérique : Obligation de conseil – Logiciel

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La présence d’un professionnel de l’informatique aux côtés d’un client pour l’assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d’information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation. Mots clés : logiciel,conseil Thème : Obligation de conseil – Logiciel

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Droit du numérique : Obligation de conseil – Logiciel

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Le passage à l’euro n’étant pas un évènement prévisible lors de la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996. Le coût supplémentaire demandé par le concepteur du progiciel au client pour l’adaptation de son produit au passage à l’euro ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles du concepteur. Mots clés : logiciel,conseil Thème

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Droit du numérique : Signature electronique

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Depuis l’adoption de la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation de la preuve aux technologies, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par le débiteur, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique

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Droit du numérique : Fiscalite des sites Internet

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Aux termes de l’article 259 du code général des impôts, « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ». Toutefois, le

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Droit du numérique : Telephone portable au travail

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La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …). Mots clés : téléphone portable Thème : Telephone portable au travail A propos

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Droit du numérique : Liberte d’expression des syndicats

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En application de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations

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Droit du numérique : Internet au travail

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Constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour une formatrice linguistique employée par un organisme avec qui elle était en conflit, d’envoyer un courrier électronique à ses stagiaires les informant des raisons de son départ et les impliquant dans un conflit qui ne les concernait pas. Mots clés : internet,licenciement Thème : Internet au travail

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Droit du numérique : Proprietaire d’un nom de domaine

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Un créateur d’entreprise qui a réservé un nom de domaine pour sa future société n’agit pas pour le compte de sa société s’il n’a pas annexé aux statuts de sa société en formation, le certificat d’enregistrement dudit nom de domaine (ou tout autre document relatif à la preuve du dépôt) (1). (1) Le nom de

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Droit du numérique : Typosquatting

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La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l’un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s’était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l’enregistrement et l’usage faits par la société DELTICOM AG des noms de domaine www. pneuonline.com,

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