Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’UFC Que choisir, d’annuler la décision de l’ARCEP fixant, pour la période 2008-2010, le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Télécom (1). L’UFC souhaitait faire baisser […]
Droit du numérique : Tarification des services mobiles Read More »
Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l’entreprise (rupture de confiance avec la direction) s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le salarié fautif ne bénéficie
Droit du numérique : Liberte d’expression – Email Read More »
Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion automatique installé par France Télécom (Minitel). Le matériel en cause a eu pour effet la suppression des temps limités de connexion imposés par l’opérateur pour
Droit du numérique : Criminalite informatique Read More »
Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans », alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité
Droit du numérique : Protection des mineurs – Internet Read More »
Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-
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En cas d’accès frauduleux à un système informatique incluant une messagerie électronique, même si aucun élément ne démontre la capture de messages à caractère personnel, le seul fait d’avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données personnelles constitue un dommage susceptible de réparation. Mots clés : accès frauduleux,système informatique,intrusion,messagerie,email Thème
Droit du numérique : Acces frauduleux – Informatique Read More »
La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour
Droit du numérique : Abus de position dominante Read More »
Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation,
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
Selon l’article 242 ancien du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des faits imputables à l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux,
Droit du numérique : Internet et divorce Read More »
La société LANCOME et la société L’OREAL ont appris que sous le pseudonyme « webtrade 2007 » étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits de parfumerie intitulés « simili AMOR D » et décrits comme « odeur similaire AMOR AMOR E. » (1) et des produits sous la dénomination « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». S’agissant de la commercialisation de
Droit du numérique : Contrefacon sur Internet Read More »
L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER), a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d’ assurance-vie. En premier lieu, l’Association n’avait pas respecté l’obligation légale (1) de prouver, dans un bref délai, l’ exactitude matérielle des énonciations contenues sa publicité (retards
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques à partir du lieu de travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois suivant la constatation des faits sous peine de voir son action prescrite (1). Dans cette affaire, l’employeur avait eu connaissance des faits litigieux plusieurs mois avant le licenciement et s’était abstenu
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Les juges ont considéré que la commercialisation sur eBay de parfums sous une marque contrefaisante, effectuée sous un pseudonyme, contrevient à l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose de mentionner l’identité du fournisseur de biens sur internet. Par ailleurs, les flacons de parfum en question ne portant pas les
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Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l’intimité de la vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à
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Le gérant d’une société qui commercialise des produits contrefaisants sur eBay doit être considéré comme personnellement responsable dans la mesure où le pseudonyme sous lequel il exerçait sur eBay avait été réservé par lui en son nom propre et que figure sur la page « ebay utilisateur » son nom et son adresse personnelle alors qu’aucune mention
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Un employeur a licencié un salarié aux motifs que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur un dossier intitulé » jokes » sur lequel le salarié avait notamment placé des photographies et des vidéos à caractère pornographique. Si l’ouverture de ce dossier intitulé » jokes » qui présentait de ce fait un caractère privé et
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Sans nécessairement constituer le délit de contrefaçon, la reprise d’une marque de société dans le code source du site Internet d’un tiers est susceptible de constituer une faute au sens de l’article 1382 du code civil et d’engager la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site. Mots clés : Marque et code source Thème : Marque et code
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L’employeur qui demande à un huissier de justice d’examiner l’ordinateur d’un salarié en vue de la recherche de preuves quant à un usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles, n’utilise pas un mode de preuve illicite. Le constat ainsi établi a pleine force probante. Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée Thème : Internet au travail A
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