M. X., responsable des ventes à l’ étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : – qu’il avait envoyé par email à M. A… travaillant chez TF1, société concurrente, des fichiers de la société ; – qu’il avait envoyé email à des tiers des vidéos pornographiques (dont la […]
Droit du numérique : Surveillance des salaries Read More »
Dans cette affaire, des juges ont fait injonction à plusieurs fournisseurs d’accès Internet (FAI) de mettre en oeuvre toutes mesures propres à interrompre l’accès à partir du territoire français au contenu d’un site Internet négationniste (www.vho.org/aaargh). Les FAI ont contesté sans succès l’injonction qui leur a été adressée en faisant valoir que seules l’hébergeur du
Droit du numérique : Responsabilite des FAI Read More »
La SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE (SAIF) (1) a poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue par le biais du moteur de recherche « Google Images ». Sur la question de la compétence, les juges français ont été déclarés compétents mais ont appliqué
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Le juge ne peut retenir le délit de contrefaçon sur un logiciel à l’égard d’une personne sans faire ressortir au préalable si et en quoi les logiciels reproduits témoignent d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs créateurs. Seule l’originalité est de nature à conférer aux logiciels le caractère d’une oeuvre de l’esprit
Droit du numérique : Protection juridique des logiciels Read More »
Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d’une part, reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, vérifiables et représentatives et, d’autre part,
Droit du numérique : Publicite comparative Read More »
La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée sans le consentement de l’auteur. En conséquence, la copie privée ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts. La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Ayant constaté qu’une requête adressée au moteur de recherche de la société Google France avec l’une de ses marques (eurochallenges) faisait apparaître en lien promotionnel, des liens de sites concurrents, la société CNRRH a poursuivi la société Google en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a jugé la contrefaçon établie. Saisie, la Cour de cassation
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORST) n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision de l’ARCEP fixant les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques doivent satisfaire à l’obligation de communiquer la liste de leurs abonnés en vue de l’édition d’un annuaire universel. Aucune violation de l’article
Droit du numérique : Service universel Read More »
Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’UFC Que choisir, d’annuler la décision de l’ARCEP fixant, pour la période 2008-2010, le plafond du prix de la terminaison d’appel vocal mobile à 6,5 centimes d’euro la minute pour Orange France et SFR et à 8,5 centimes d’euro pour Bouygues Télécom (1). L’UFC souhaitait faire baisser
Droit du numérique : Tarification des services mobiles Read More »
Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des
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Le salarié qui adresse à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l’entreprise (rupture de confiance avec la direction) s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le salarié fautif ne bénéficie
Droit du numérique : Liberte d’expression – Email Read More »
Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion automatique installé par France Télécom (Minitel). Le matériel en cause a eu pour effet la suppression des temps limités de connexion imposés par l’opérateur pour
Droit du numérique : Criminalite informatique Read More »
Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans », alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité
Droit du numérique : Protection des mineurs – Internet Read More »
Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-
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En matière d’usage des outils informatiques de l’entreprise, indépendamment de l’existence de documents de type règlement intérieur ou charte d’utilisation d’Internet, l’obligation de loyauté et l’interdiction d’utiliser le moyens matériels de l’entreprise à des fins personnelles préexiste à ces documents qui ne font que rappeler aux salariés leurs obligations en la matière. Mots clés : internet
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en
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Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
