Selon le principe de spécialité, une marque n’est protégée que pour des produits ou services spécifiés lors du dépôt. Le seul enregistrement du nom de domaine est une opération en elle même totalement neutre qui ne permet pas d’établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels les marque sont protégées. […]
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La société IDEO TECHNOLOGIES, titulaire des marques Ideo Technologies et Sweetdev, a constaté que la saisie des mots- clés » Sweetdev » et » ideo » sur le moteur de recherche google.fr, faisait apparaître un lien commercial pour le site www.jdeo.com propriété d’une société concurrente (JDEO SOLUTIONS). Le choix des mots clefs Sweetdev et Ideo
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La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), qui a pour activité la réalisation de logiciels, est propriétaire de la marque française « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr. Ayant constaté qu’une société avait enregistré plusieurs noms de domaines identiques renvoyant à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, la société LAB a
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Le nom de domaine, pour bénéficier d’une protection en tant que signe distinctif (marque), doit faire l’objet d’une utilisation effective. La notion d’utilisation effective implique une réelle exploitation du site en cause. La simple mention d’un email de contact est insuffisante à constituer une « utilisation effective « . Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de
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La société ACTIGEST FINANCE est titulaire de la marque « ACTIGEST FINANCE ». Ayant constaté que la saisie des mots « actigest finance » sur le site google.fr faisait apparaître un lien commercial au profit du site de la société AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi en contrefaçon l’annonceur. La société AXONE INVEST faisait valoir un contrat
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, spécialisée dans la commercialisation de produits diététiques, est titulaire de la marque française « SPORT NUTRITION CENTER ». Ayant constaté qu’en saisissant les mots clés « sport nutrition » sur le moteur de recherche Google, apparaissait un lien promotionnel pour un site accessible par le nom de domaine « Sport-Nutrition.fr », la société EQUILIBRE ATTITUDE a poursuivi
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La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon d’une marque reproduite sur le site Internet de sa société, ne peut être engagée qu’à la condition de prouver à son encontre une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant (à propos de la contrefaçon de la marque Festival de Cannes). Mots clés : noms de domaine
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Saisi par les sociétés LOUIS VUITTON MALLETIER, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN (2ème espèce), le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour la 3ème fois les sociétés eBay France et eBay international à plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts. Le statut d’hébergeur (irresponsabilité de principe) n’a pas été reconnu à eBay dans
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Est constitutif de harcèlement moral le fait pour une directrice des ressources humaines d’être à l’origine des relations conflictuelles (1) avec un salarié, relations qui ont poussé ce dernier à un état dépressif reconnu comme maladie professionnelle. (1) Notamment par l’envoi de messages électroniques révélant un ton souvent moqueur et ironique et qui font état
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La Fédération Française de Tennis (FFT), titulaire de la marque Roland Garros (1), a poursuivi la société UNIBET qui propose sur son site des paris sportifs sur le tournoi Roland Garros. Outre la contrefaçon de marque, la FFT faisait valoir que l’organisation de paris sportifs, constitue une activité lucrative et, partant, une exploitation commerciale dudit
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En application de l’article 45 du code des marchés publics, une collectivité territoriale qui a passé un appel d’offre pour la réalisation de sites Internet, est en droit de demander aux webagencies candidates, des renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste de ces renseignements et documents a été fixée par l’arrêté
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Est constitutif de concurrence déloyale, le fait pour un fabricant, de présenter son parfum vendu sur eBay, comme équivalent ou inspiré de celui d’un concurrent (Le Mâle, JP Gautier). Le fabricant, a cherché, par la commercialisation d’eaux de toilette présentées comme équivalentes, à se placer dans le sillage du titulaire de droits, en s’appropriant à
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Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d’avion n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands en cas de défaut de bonne exécution de leur prestation) (1). Seules les dispositions spéciales de l’article L 211-8 du code du tourisme dérogeant au
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La société FREE a été poursuivie par plusieurs éditeurs ainsi que par le syndicat de l’édition en raison de contrefaçon de bandes dessinées stockées sur les serveurs de news de la société FREE (USENET) (1). Premier apport de la décision, les juges ont considéré que USENET était bien un réseau de communications électroniques. Le réseau
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Sous peine d’irrecevabilité devant les tribunaux, lorsqu’un auteur et sa société de production poursuivent un éditeur de contenus tel que Youtube ou Google Vidéos qui a diffusé sans autorisation une oeuvre de leur catalogue (sketches audiovisuel), ces derniers ont l’obligation, dans la mise en demeure adressée à ces sites (notification de contenus illicites), de préciser
Droit du numérique : Notification de contenus illicites Read More »
Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu’il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. Dans ces hypothèses spécifiques, l’hébergeur se doit de déreférencer de lui même ces contenus,
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La directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 (directive cadre télécom) n’impose pas aux États membres (ni à l’ARCEP pour la France) d’admettre le concurrent d’une entreprise puissante sur un marché pertinent des télécommunications, à participer à une procédure d’analyse de marché. Mots clés : analyse de marché Thème : Analyse de marche – Com. electroniques A
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Dans cette affaire, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets portant sur des inventions ayant pour objet la protection des oeuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont débouté la société C. de sa demande de contrefaçon. Sur l’autre volet de cette affaire, le délit de concurrence déloyale
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M.X a souscrit, via Internet, un contrat d’assurance pour garantir sa motocyclette huit jours avant l’accident mortel d’un tiers dont il a été jugé responsable. La société Generali Belgium a soutenu qu’elle ne devait pas sa garantie, la demande d’assurance souscrite par M.X. n’ayant pas été acceptée, faute pour celui-ci de lui avoir adressé, dans
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M. X., responsable des ventes à l’ étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : – qu’il avait envoyé par email à M. A… travaillant chez TF1, société concurrente, des fichiers de la société ; – qu’il avait envoyé email à des tiers des vidéos pornographiques (dont la
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