La société CHRISTIAN DIOR COUTURE a eu connaissance d’une « vente privée » de produits de lingerie griffés de sa marque sur le site internet bazarchic.com. Sur le site, était diffusé un film publicitaire montrant des mannequins revêtus de sous-vêtements Dior. Les produits vendus sur le site provenaient d’un « déstockage » non autorisé en violation du réseau de […]
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
M.X a passé commande d’un matériel de musculation par téléphone après consultation du site Internet du fabricant. M.X., soutenant que l’appareil vendu ne correspondait ni à ses besoins ni à celui qu’il pensait avoir commandé, a demandé aux juges la nullité de la vente. Les demandes de M.X ont été rejetées, toutes les informations disponibles
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
Un centre automobile qui est référencé sur Google comme concessionnaire MINI doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors que ce centre n’est plus concessionnaire MINI. Des clients étant amenés à se rapprocher de cette entreprise au lieu d’aller vers le concessionnaire agréé par BMW France. Mots clés : référencement Thème : Referencement – Internet A propos
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La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet « www.protour.fr » reprenait une présentation très proche de celle de son site en particulier par le choix d’une couleur très spécifique (rose), par la présentation d’un logo et par l’utilisation de pictogrammes rose sur fond
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER- Chasseur d’appartements », est gérant d’une société portant le même nom et de plusieurs noms de domaine portant la même déclinaison (1). Ayant constaté que son ancienne associée avait enregistré des noms de domaine en .eu comportant le terme FLATHUNTER, M.X et sa société ont poursuivi celle-ci en contrefaçon
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon. Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il
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La société ACTIGEST FINANCE est titulaire de la marque « ACTIGEST FINANCE ». Ayant constaté que la saisie des mots « actigest finance » sur le site google.fr faisait apparaître un lien commercial au profit du site de la société AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi en contrefaçon l’annonceur. La société AXONE INVEST faisait valoir un contrat
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société EQUILIBRE ATTITUDE, spécialisée dans la commercialisation de produits diététiques, est titulaire de la marque française « SPORT NUTRITION CENTER ». Ayant constaté qu’en saisissant les mots clés « sport nutrition » sur le moteur de recherche Google, apparaissait un lien promotionnel pour un site accessible par le nom de domaine « Sport-Nutrition.fr », la société EQUILIBRE ATTITUDE a poursuivi
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La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon d’une marque reproduite sur le site Internet de sa société, ne peut être engagée qu’à la condition de prouver à son encontre une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant (à propos de la contrefaçon de la marque Festival de Cannes). Mots clés : noms de domaine
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La marque « Devenir fonctionnaire » utilisée comme titre d’un magazine est dépourvue de distinctivité et doit être déclarée nulle dans la mesure où les termes du langage courant « DEVENIR » et FONCTIONNAIRE » reproduits dans le secteur de la presse ne font que désigner la destination des publications en cause. L’association de ces termes est également dépourvue de
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La société PHYTEA, spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de la marque PHYTALGIC. Ayant constaté que l’utilisation, à titre de mot-clé sur le moteur de recherche GOOGLE, du signe « PHYTALGIC « activait un lien publicitaire pour un site concurrent, la société PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon et concurrence déloyale. La société PHYTEA
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La société Bayard Presse, titulaire de la marque Bayard Presse Jeune a découvert l’existence du nom de domaine « bayardjeunesse.com » enregistré par M.X et parqué par la société SEDO (1). La société Bayard Presse a poursuivi en contrefaçon la société SEDO. Cette dernière a soutenu sans succès qu’elle bénéficiait du statut d’hébergeur au sens de la
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La société AVENTIS PASTEUR Inc est propriétaire de noms de domaine VACCINESHOPPE sous plusieurs extensions (.com, .net, .info…) et des marques américaines et canadiennes VACCINESHOPPE et DAPTACEL. M.Y. a enregistré les noms de domaine » VACCINESHOPPE. eu » et » DAPTACEL. eu » qui orientent l’internaute vers une page de liens renvoyant vers des sites
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Le simple fait d’ajouter des chiffres à une marque déposée (maxdisc) par un tiers et de l’enregistrer comme nom de domaine (maxdisc24.com) est constitutif d’une contrefaçon. Cette adjonction ne modifie pas conceptuellement le sens de la marque et l’internaute ne pourra qu’attribuer la même origine aux produits vendus. L’enregistrement du nom de domaine litigieux par
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M.X est titulaire de la marque Nouvelles Antilles www.nouvelles-antilles.com, pour désigner les produits et services liés aux voyages et services de communication par ordinateur. La société ANTILLES ON LINE est licenciée exclusive de la marque. Un concurrent, la société TROPICAL TOUR ayant réservé le nom de domaine « nouvellesantille.com », M.X et la société ANTILLES ON LINE
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Le fait pour un salarié de transmettre à des tiers, des emails adressés à sa direction concernant des difficultés liées à l’exécution de son contrat de travail, constitue une faute qui expose le salarié au paiement de dommages et intérêts (préjudice d’image de la société). Mots clés : email,courriers électroniques,surveillance des salariés Thème : Internet au travail
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Le délit de contrefaçon de logiciel peut être retenu dès lors qu’il résulte d’une analyse comparative faite par un expert, que le logiciel contrefaisant présente de grandes ressemblances (25 fichiers identiques ou quasi identiques sur 31) avec le logiciel contrefait ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes. Mots clés
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Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mots clés : abus Thème : Liberte d’expression – Abus A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
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Le président d’un syndicat engage sa responsabilité dès lors qu’il enregistre en son propre nom, un nom de domaine identique à la marque dont est propriétaire son syndicat. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amien | Date : 24 avril 2008 | Pays : France
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