Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit […]
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Une société ne peut être sanctionnée pour contrefaçon si la preuve n’est pas rapportée, que le logiciel copié témoigne d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son développeur (originalité qui seule donne droit à la protection par le droit d’auteur). Mots clés : logiciels Thème : Protection juridique des logiciels A propos de cette jurisprudence :
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M. X. a acheté à la FNAC un ordinateur Asus pré-équipé de logiciels. Ne souhaitant pas utiliser l’un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d’avoir tardé à le lui rembourser, il l’a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard
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La réservation par la société BUDGET TELECOM des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès lors qu’ils sont intervenus postérieurement à la réservation par la société INTER MOBILE (1) des noms de domaine « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements traduisent la volonté délibérée de la société BUDGET TELECOM,
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A la suite d’une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l’installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour installer un nouveau progiciel (prestataire labellisé Centre de compétence SAGE). Suite à un dysfonctionnement du progiciel (temps de traitement des informations trop long), la société
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Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat ? C’était la question posée à la Cour de Justice des communautés européennes dans une affaire opposant deux sociétés allemandes. Rappelons que selon la Directive européenne n°2000/31/CE du 8 juin 2000
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On se souvient que la société des Hôtels Meridiens avait obtenu la condamnation de la société SEDO qui avait servi d’intermédiaire pour la vente de noms de domaine comprenant la déclinaison « méridien » (terme protégé à titre de marque). La Cour de cassation vient de confirmer cette condamnation en excluant la société SEDO du régime favorable
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M.X a passé commande d’un matériel de musculation par téléphone après consultation du site Internet du fabricant. M.X., soutenant que l’appareil vendu ne correspondait ni à ses besoins ni à celui qu’il pensait avoir commandé, a demandé aux juges la nullité de la vente. Les demandes de M.X ont été rejetées, toutes les informations disponibles
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Un centre automobile qui est référencé sur Google comme concessionnaire MINI doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors que ce centre n’est plus concessionnaire MINI. Des clients étant amenés à se rapprocher de cette entreprise au lieu d’aller vers le concessionnaire agréé par BMW France. Mots clés : référencement Thème : Referencement – Internet A propos
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La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet « www.protour.fr » reprenait une présentation très proche de celle de son site en particulier par le choix d’une couleur très spécifique (rose), par la présentation d’un logo et par l’utilisation de pictogrammes rose sur fond
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Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de
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M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER- Chasseur d’appartements », est gérant d’une société portant le même nom et de plusieurs noms de domaine portant la même déclinaison (1). Ayant constaté que son ancienne associée avait enregistré des noms de domaine en .eu comportant le terme FLATHUNTER, M.X et sa société ont poursuivi celle-ci en contrefaçon
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Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon. Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il
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Par cette décision, les juges ont considéré qu’une demande en concurrence déloyale dirigée contre le propriétaire d’un nom de domaine, ne peut prospérer que si le nom de domaine en cause est exploité (le seul enregistrement du nom de domaine étant insuffisant). Pour que l’action en concurrence déloyale soit fondée, conformément aux dispositions de l’article
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Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l’obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire la société LANCOME a été déboutée de ses demandes car elle n’apportait aucune description ou élément matériel venant conforter l’affirmation que des flacons de parfums vendus sur eBay étaient contrefaisant. Mots clés
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La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon. Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres
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La société DARTY qui est propriétaire d’un site internet accessible aux adresses darty.fr et darty.com a poursuivi pour contrefaçon et concurrence déloyale le site internet www.darti.zlio.com. Ce site qui est mis à la disposition par la société ZLIO (1) est exploité par la société CENTRAL CAST qui commercialise des appareils électroménagers, des téléviseurs, des appareils
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Peut être condamné pour complicité de contrefaçon l’éditeur d’un site Internet qui référence sur son site Internet une marque contrefaite (à propos du référencement d’un restaurant contrefaisant la marque « Les Deux Magots »). Mots clés : référencement Thème : Referencement – Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date :
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Par cette décision audacieuse, le TGI de Paris, a jugé que l’apposition sur la page de résultats d’un moteur de recherche vidéo, d’une vignette représentant l’image d’une personnalité, extraite de la vidéo référencée ainsi que de son pseudonyme, répond à la nécessité de donner des informations utiles aux internautes qui visitent le site et ne
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L’auteur qui met en demeure un hébergeur de site Internet de désactiver un site Internet contrefaisant, doit dans sa lettre recommandée (notification de contenus illicites) être précis et indiquer les droits lésés, les adresses url litigieuses et y apporter tous les justifications de contrefaçons alléguées (preuve de la titularité sur les oeuvres et mentions des
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