Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon. Mots clés : logiciel,contrefaçon Thème : Logiciel – Contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. […]
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Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, ne sont tenus au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français que le fabricant, l’importateur ou la
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Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L.
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Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne
Droit du numérique : Droits des abonnes – Telephonie Read More »
Dans un conflit opposant un abonné Internet à son opérateur, l’intervention volontaire de l’UFC Que Choisir n’est plus recevable si l’abonné a obtenu de son opérateur le montant des sommes qu’il réclamait à tire d’indemnisation. L’instance judiciaire se trouve éteinte vis à vis de toutes les parties. Mots clés : abonnés Thème : Droits des abonnes –
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M.X a bénéficié avec sa banque d’un accès Internet à son compte de titres lui permettant d’effectuer des opérations par Internet. Suite à d’importantes pertes, M.X, invoquant diverses fautes commises par sa banque, a demandé en justice l’annulation de ses passages d’ordres. M.X a été débouté de ses demandes : M. X. avait, lors des
Droit du numérique : Bourse sur Internet Read More »
La société PUMA FRANCE n’a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait mis en vente sur Internet des produits PUMA. Bien que la SARL OVERSTOCK n’établissait pas précisément l’origine de son approvisionnement, les juges ont considéré que le réseau de distribution mis en place
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d’abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l’option « Orange sans limite », pour une durée minimale de 24 mois. Le contrat était ensuite reconduit pour une durée indéterminée. En 2006, la société Orange France décidait de ne
Droit du numérique : Contrat de telephonie Read More »
Les époux X., à la suite d’une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni située au Luxembourg. Le couple s’est déplacé au Luxembourg pour signer le bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis ont reçu livraison du véhicule qui s’est révélé être
Droit du numérique : Achats en ligne Read More »
La société CITADINES qui exerce une activité de location d’appartements équipés avec services hôteliers, est titulaire de la marque verbale » CITADINES « . Ayant constaté que l’utilisation à titre de mot- clé du signe « CITADINES » activait des liens publicitaires vers les sites de ses concurrents, la société CITADINES a poursuivi la société Google et la
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée » Class action.fr » (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs. L’UFC Que Chosir, imputant à la société des actes illicites de démarchage et de publicité de nature à induire en erreur ont poursuivi la société Class
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Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Une société ne peut être sanctionnée pour contrefaçon si la preuve n’est pas rapportée, que le logiciel copié témoigne d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son développeur (originalité qui seule donne droit à la protection par le droit d’auteur). Mots clés : logiciels Thème : Protection juridique des logiciels A propos de cette jurisprudence :
Droit du numérique : Protection juridique des logiciels Read More »
M. X. a acheté à la FNAC un ordinateur Asus pré-équipé de logiciels. Ne souhaitant pas utiliser l’un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d’avoir tardé à le lui rembourser, il l’a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard
Droit du numérique : Logiciel – Vente liee Read More »
La réservation par la société BUDGET TELECOM des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès lors qu’ils sont intervenus postérieurement à la réservation par la société INTER MOBILE (1) des noms de domaine « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements traduisent la volonté délibérée de la société BUDGET TELECOM,
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
A la suite d’une panne de son système informatique et du dépôt de bilan de l’installateur de celui-ci, la société ROYAL DENTELLE a fait appel à la société C2A pour installer un nouveau progiciel (prestataire labellisé Centre de compétence SAGE). Suite à un dysfonctionnement du progiciel (temps de traitement des informations trop long), la société
Droit du numérique : Obligation de conformite – Logiciels Read More »
Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat ? C’était la question posée à la Cour de Justice des communautés européennes dans une affaire opposant deux sociétés allemandes. Rappelons que selon la Directive européenne n°2000/31/CE du 8 juin 2000
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On se souvient que la société des Hôtels Meridiens avait obtenu la condamnation de la société SEDO qui avait servi d’intermédiaire pour la vente de noms de domaine comprenant la déclinaison « méridien » (terme protégé à titre de marque). La Cour de cassation vient de confirmer cette condamnation en excluant la société SEDO du régime favorable
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M.X se plaignant de propos diffamatoires tenus à son encontre dans un article publié sur un site internet accessible par le moteur de recherche Google (articles qui apparaissaient en tapant son nom sur Google), a saisi le juge des référés pour faire interdire par Google, l’accès au site publiant les propos litigieux. Les juges n’ont
Droit du numérique : Moteurs de recherche – Responsabilite Read More »
