Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s’est mariée à un français. De retour au Maroc, Mme B a demandé un visa de long séjour pour le France en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Le visa a été refusé à Mme B au motif que le […]
Droit du numérique : Rencontres en ligne Read More »
A été jugée recevable, la plainte de la société eBay contre certains des vendeurs de son site aux motifs que ces derniers n’avaient pas respecté les conditions générales d’utilisation du site E-Bay. La plainte déposée par eBay a été admise sur le fondement du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Saisi par la société SFR, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé l’arrêté municipal en question.
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Engage sa responsabilité, le distributeur de logiciel qui poursuit la commercialisation sur Internet, des logiciels du fabricant postérieurement à la période contractuellement prévue au contrat de licence. Mots clés : distribution,logiciels Thème : Distribution de logiciels A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2009 | Pays : France
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Il résulte de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure
Droit du numérique : ARCEP – Pouvoirs de sanction Read More »
La société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de ses produits. Invoquant des suspensions successives et la fermeture sans préavis de ses comptes, cette société a saisi
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que la directive sur la conservation des données a été adopté sur une base juridique appropriée (art. 95 du traité CE), celle-ci concernant de façon prépondérante le fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, soutenue par la Slovaquie, avait demandé à la Cour de justice d’annuler la directive
Droit du numérique : Donnees de connexion Read More »
Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne
Droit du numérique : Droits des abonnes – Telephonie Read More »
Dans un conflit opposant un abonné Internet à son opérateur, l’intervention volontaire de l’UFC Que Choisir n’est plus recevable si l’abonné a obtenu de son opérateur le montant des sommes qu’il réclamait à tire d’indemnisation. L’instance judiciaire se trouve éteinte vis à vis de toutes les parties. Mots clés : abonnés Thème : Droits des abonnes –
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M.X a bénéficié avec sa banque d’un accès Internet à son compte de titres lui permettant d’effectuer des opérations par Internet. Suite à d’importantes pertes, M.X, invoquant diverses fautes commises par sa banque, a demandé en justice l’annulation de ses passages d’ordres. M.X a été débouté de ses demandes : M. X. avait, lors des
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La société PUMA FRANCE n’a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait mis en vente sur Internet des produits PUMA. Bien que la SARL OVERSTOCK n’établissait pas précisément l’origine de son approvisionnement, les juges ont considéré que le réseau de distribution mis en place
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d’un acheteur un chèque de paiement qu’il a déposé sur son compte. Ayant constaté que le solde de son compte avait été crédité du prix d’achat, M.X a livré son véhicule à l’acheteur. Le chèque en question s’étant révélé volé, la
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
Le règlement sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens dispose que, en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol en temps utile. Un transporteur aérien n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de
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Via le développement des ventes à partir du site Internet du groupe Nouvelles frontières Distribution (NFD) au préjudice des agents et mandataires exclusifs Nouvelles Frontières (ceux qui distribuent les produits de la société Nouvelles frontières), le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné que les contrats liant les revendeurs au groupe soient renégociés. Cette renégociation
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Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1 et NT1 réalisées par le site Wizzgo.com pour le compte des internautes ne relevaient pas de l’exception de copie privée et de copie transitoire et portaient atteinte aux droits des producteurs et
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Il devient courant que les juges, lors d’un litige d’usurpation de nom de domaine, ordonnent le transfert d’un nom de domaine litigieux. Cette décision de la Cour de cassation pose le principe que si le juge oblige une société fautive à procéder dans les trente jours de la signature d’une transaction, à transférer la propriété
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Une association a demandé aux juges administratifs d’annuler le décret d’application de la loi du 1er août 2006 (1) relative au droit d’auteur et aux droits voisins. On se souvient que la loi a notamment instauré un régime de sanctions à l’encontre des atteintes aux mesures techniques de protection des oeuvres. Les juges ont rejeté
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La nullité de la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut être prononcée dès lors que l’insuffisance des mentions du catalogue des ventes a entraîné la conviction erronée de l’acquéreur, que l’oeuvre en cause était de la main de Salvado Dali alors qu’il n’en était rien (nullité de la vente pour erreur sur les qualités
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La responsabilité du titulaire d’une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans l’utilisation physique de la carte. La simple négligence du titulaire de la carte (1) n’est pas de nature à décharger la banque de son obligation de recréditer le montant de l’ opération
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Monsieur Nabel X. dit « NAAB » en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n’avoir pas respecté ses obligations d’éditeur à son égard et en particulier de n’avoir pas rempli son obligation de dépôt de ses titres à la SACEM ou auprès des autres sociétés de gestion collective (dépôt avec
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