La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d’un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques et de notoriété nationale, sous forme de pages accessibles, au sein de ce site, aux seules personnes qui s’y connectent volontairement, ne constitue pas, eu […]
Droit du numérique : Propagande electorale – Internet Read More »
Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan
Droit du numérique : Recours contre le plan de numerotation Read More »
M. A avait fait l’objet d’un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l’aide de l’ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation professionnelle de commissaire de police stagiaire. En utilisant un compte du réseau « ORION » (réseau du ministère de l’intérieur) qui est soumis
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications
Droit du numérique : Interpretation de la directive ONP Read More »
La société Eurochallenges titulaire de la marque du même nom, a constaté qu’en tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant à des sites internet concurrents. En première instance, la société Google France a été condamnée. En appel, la société Google Inc. a souhaité faire opposition (1) à
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement
Droit du numérique : Pratiques anticoncurrentielles et telecoms Read More »
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels et une réserve d’interprétation a été formulée : 1) L’article 5 de la loi qui confie à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
Droit du numérique : Droits d’auteur Read More »
Un employeur a été débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un ancien salarié qui a détruit des fichiers informatiques de la société. Le fait pour un cadre de détruire les fichiers informatiques appartenant à l’employeur ne caractérise une faute lourde de nature à engager sa responsabilité que si l’intention de nuire du salarié est
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l’adresse Internet de l’un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des autres moyens mis à sa disposition, ne s’analysent pas en l’annonce orale d’une décision de licenciement mais constituent des mesures de précaution qui s’inscrivent seulement
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, le fait pour ce dernier d’avoir utilisé la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant un mois. Mots clés : Internet au travail Thème : Internet au travail A
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Une Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a été condamnée pour non respect de son obligation d’informer ses adhérents sur le choix de leur régime de retraite. L’information présente sur le site de la CNAV ne pouvait être obtenue qu’après de nombreuses opérations de « clics » qui nécessitent de connaître exactement à quoi correspondent les liens proposés
Droit du numérique : Sites Internet publics Read More »
M.X a procédé à une réservation de séjour dans un hôtel et a communiqué sur le site internet de l’hôtel, son numéro de carte bancaire. N’ayant pas donné suite à sa réservation, M.X a constaté que son compte a été débité d’une somme à titre de pénalité d’annulation. Ayant perdu en première instance M.X a
Droit du numérique : Tourisme et Internet Read More »
En recourant à la messagerie électronique de l’entreprise, de façon à diffuser des messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, un salarié commet une violation caractérisée de l’obligation de loyauté à
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On se souvient que les deux premières licences UMTS de SFR et Orange avaient été accordées contre le versement de redevances pour un montant total de 4,95 milliards d’euros. La 3ème licence a été accordée à Bouygues Télécom. Par arrêtés du 3 décembre 2002, concernant respectivement SFR et Orange, les autorités françaises ont modifié les
Droit du numérique : Licences 3G Read More »
Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la
Droit du numérique : Peer to Peer Read More »
S’agissant d’un ouvrage édité à l’étranger, le point de départ du délai pour agir en atteintes aux droits d’auteur (contrefaçon), est fixé à la manifestation du dommage sur le territoire français. En l’espèce, ce délai correspondait à la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant sur internet. Mots clés : Contrefaçon sur Internet Thème
Droit du numérique : Contrefacon sur Internet Read More »
Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s’est mariée à un français. De retour au Maroc, Mme B a demandé un visa de long séjour pour le France en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Le visa a été refusé à Mme B au motif que le
Droit du numérique : Rencontres en ligne Read More »
A été jugée recevable, la plainte de la société eBay contre certains des vendeurs de son site aux motifs que ces derniers n’avaient pas respecté les conditions générales d’utilisation du site E-Bay. La plainte déposée par eBay a été admise sur le fondement du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Saisi par la société SFR, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé l’arrêté municipal en question.
Droit du numérique : Telephonie mobile – Sante Read More »
Engage sa responsabilité, le distributeur de logiciel qui poursuit la commercialisation sur Internet, des logiciels du fabricant postérieurement à la période contractuellement prévue au contrat de licence. Mots clés : distribution,logiciels Thème : Distribution de logiciels A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2009 | Pays : France
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