Si la mise en oeuvre du principe de prescription des délits de presse est aisément applicable à des messages périssables voire furtifs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publication sur support papier ou audiovisuels, il n’en va pas de même lorsque le message a été publié par Internet qui constitue un mode de communication […]
Droit du numérique : Prescription sur Internet Read More »
Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux
Droit du numérique : Ventes aux encheres electroniques Read More »
Dans le cadre d’une action contentieuse recherchant la responsabilité d’un hébergeur pour les contenus illicites qu’il hébergerait, le tribunal a jugé qu’à défaut de production d’un constat d’huissier dont les mentions feraient foi, il ne peut être exclu que la copie produite par le demandeur (UEJF) au soutien de ses affirmations ne provienne, à l’insu
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Le Conseil d’Etat suspend la décision d’un maire qui avait enjoint la Orange France de procéder au démontage d’une antenne de radiotéléphonie en raison des risques pour la santé publique. Le Conseil d’Etat saisi par la commune qui demandait que la décision du maire soit exécutée, a jugé qu’eu égard tant à l’intérêt qui s’attache
Droit du numérique : Telephonie mobile et sante Read More »
Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom « Mini Messages+ » (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés. Consulter la décision Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations Thème : Deontologie et services telematiques A propos de cette jurisprudence : juridiction :
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A propos de la reproduction et de la diffusion sur internet de photographies d’un mannequin sans son autorisation: toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et ce, quel que soit
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La Cour de cassation conforte des juges d’appel qui ont retenu la responsabilité d’un éditeur de presse qui, avec l’une de ses publications, avait offert une disquette qui s’était révélée infectée d’un virus informatique. La Cour rappelle que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique, ayant suscité une
Droit du numérique : Responsabilite et virus informatique Read More »
La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d’un particulier alors que celui-ci ne s’était pas opposer à communiquer des documents litigieux et que cet acte de saisie n’était pas autorisé par l’ordonnance sur requête rendue par un Tribunal. Consulter la décision Mots clés : informatique,disque dur,saisie,perquisition,saisie irrégulière Thème : Saisie judiciaire et respect
Droit du numérique : Saisie judiciaire et respect de la procedure Read More »
Une demande de nullité d’un contrat de sous traitance formé par le sous traitant pour majoration des coûts et non paiement du prix, ne peut prospérer dès lors que le sous traitant qui n’a pas été accepté par le maître de l’ouvrage a demandé la nullité une fois le contrat exécuté et après avoir préalablement,
Droit du numérique : Contrat de sous traitance informatique Read More »
La liste d’un parti présentant un candidat à une élection municipale a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet spécialement réalisé, dans les semaines qui ont précédé les élections. Le lien commercial en cause apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google pour
Droit du numérique : Propagande electorale – Internet Read More »
Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et
Droit du numérique : Telecommunications et permissions de voirie Read More »
La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d’un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques et de notoriété nationale, sous forme de pages accessibles, au sein de ce site, aux seules personnes qui s’y connectent volontairement, ne constitue pas, eu
Droit du numérique : Propagande electorale – Internet Read More »
Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan
Droit du numérique : Recours contre le plan de numerotation Read More »
M. A avait fait l’objet d’un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l’aide de l’ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation professionnelle de commissaire de police stagiaire. En utilisant un compte du réseau « ORION » (réseau du ministère de l’intérieur) qui est soumis
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications
Droit du numérique : Interpretation de la directive ONP Read More »
La société Eurochallenges titulaire de la marque du même nom, a constaté qu’en tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant à des sites internet concurrents. En première instance, la société Google France a été condamnée. En appel, la société Google Inc. a souhaité faire opposition (1) à
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement
Droit du numérique : Pratiques anticoncurrentielles et telecoms Read More »
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels et une réserve d’interprétation a été formulée : 1) L’article 5 de la loi qui confie à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
Droit du numérique : Droits d’auteur Read More »
Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site . En l’espèce, le constat de l’Agence pour la
Droit du numérique : Competence juridictionnelle sur internet Read More »
A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en
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