Le Conseil de la concurrence conclut à l’existence de pratiques anti-concurrentielles de France Télécom dans la commercialisation de ses listes d’abonnés au téléphone. Outre une sanction pécuniaire de dix millions d’euros, France Télécom est condamnée à fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée comportant, sous […]
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Attendu que pour décider que les jeux audiovisuels créés par la Société ATARI INC sont exclus de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957, la Cour d’appel énonce qu’on ne peut assimiler le jeu électronique à une oeuvre audiovisuelle, sous le prétexte que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un
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Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de logiciel. Il appert de l’arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère que, pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article 426-1 du Code pénal, les juges du fond exposent que la société CBII, dirigée par M.
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Concernant un délit de contrefaçon sur internet, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le Tribunal rejette une exception d’incompétence soulevé par le défendeur. Le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle, étant ajouté que le Tribunal
Droit du numérique : Internet et competence juridictionnelle Read More »
Attendu que M. Gouy, salarié de la société Nortène et employé en qualité d’informaticien, a mis au point, en 1984, un logiciel que cette entreprise a exploité et commercialisé auprès de plusieurs de ses clients ; que, par lettre du 2 novembre 1984, M. Gouy a revendiqué la qualité d’auteur et la propriété de ce
Droit du numérique : Creation logicielle des salaries Read More »
Dans une affaire d’accès non autorisé au contenu d’une messagerie électronique d’un élève de laboratoire scientifique, par le Directeur de l’établissement et de l’administrateur du réseau informatique, le Tribunal juge consommé le délit de l’article 432-9 du code pénal qui incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
La Cour de cassation conforte des juges d’appel qui ont retenu la responsabilité d’un éditeur de presse qui, avec l’une de ses publications, avait offert une disquette qui s’était révélée infectée d’un virus informatique. La Cour rappelle que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique, ayant suscité une
Droit du numérique : Responsabilite et virus informatique Read More »
Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité d’une procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur qui a eu pour objet et pour effet de réserver un préfixe de sélection à un chiffre au profit de différents opérateurs. Consulter la décision Mots clés : transparence,préfixe,art,discrimation,AXS,art,attribution de fréquences Thème : Concurrence et selection du transporteur A
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour défaut de transposition de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Consulter la décision Mots clés : défaut de transposition,transposition,directive signaux Thème : Transposition
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la République italienne pour défaut de transposition de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Consulter la
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Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Paris, dans une affaire de délits de presse sur internet, précisent que la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, a institué un régime excluant l’anonymat des personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne, dans
Droit du numérique : Donnees d’indentification et sites internet Read More »
Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties. Consulter la décision Mots
Droit du numérique : Contrefacon de contenus internet Read More »
Avis de l’ART du 24 fevrier 2004 sur le projet d’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Consulter la décision Mots clés : tableau de fréquences,fréquence,art Thème : Bandes de frequences A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 24 fevrier 2004 | Pays : France
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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 censurant notamment l’art. 43-8 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’article litigieux subordonnait la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des « hébergeurs », d’une part, à leur saisine par un
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
A propos de la reproduction et de la diffusion sur internet de photographies d’un mannequin sans son autorisation: toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et ce, quel que soit
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
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A propos de la reproduction et de la diffusion sur internet de photographies d’un mannequin sans son autorisation: toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et ce, quel que soit
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
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A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en
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