A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs […]
Droit du numérique : Critere de l’originalite Read More »
Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Droit du numérique : Droits des producteurs de programmes Read More »
A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Droit du numérique : Droit de location Read More »
Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Droit du numérique : Cable et satellite Read More »
La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Droit du numérique : Passage euro Read More »
La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Droit du numérique : Facturation et telephonie Read More »
Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site « internet » doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site « avocats-toulouse.com » ne peut
Droit du numérique : Publicite des professions reglementees Read More »
Dans le cadre du licenciement d’un salarié pour faute grave, au motif que celui-ci se livrait pendant le temps du travail, avec le matériel de l’entreprise, à des jeux de hasard avec des tiers (paris et jeux), la Cour de cassation a jugé que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Dans une affaire de délits de presse par le biais du réseau internet, le Tribunal a conclu à une insuffisance d’indices prouvant la participation personnelle du prévenu à la commission de l’infraction. Le Tribunal relève que la seule indication du nom du prévenu comme auteur du texte incriminé sur le tirage du document diffusé sur
Droit du numérique : Delits de presse sur internet Read More »
Concernant la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, le Tribunal a jugé que France Télécom, producteur de base de données au sens de la loi du 1er juillet 1998, a réalisé des investissements substantiels pour la constitution de l’annuaire téléphonique et bénéficie à ce titre de la protection sui generis des bases de
Droit du numérique : Concurrence et fichiers d’abonnes Read More »
La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus
Droit du numérique : Contrefacon de logiciels Read More »
La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus
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Concernant la publication de contenus injurieux sur un site internet, le Tribunal a retenu que les propos dénoncés visent des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée et sont susceptibles de constituer les délits de provocation et injure prévus par les articles 24 alinéa 6 et 33
Droit du numérique : Delits de presse sur internet Read More »
S’il est loisible au législateur, d’instaurer, lorsque sont stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des hébergeurs distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages, c’est toutefois à la condition de respecter le principe de la légalité des délits et des peines et les dispositions de l’article 34 de
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Le Conseil de la concurrence conclut à l’existence de pratiques anti-concurrentielles de France Télécom dans la commercialisation de ses listes d’abonnés au téléphone. Outre une sanction pécuniaire de dix millions d’euros, France Télécom est condamnée à fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée comportant, sous
Droit du numérique : Annuaire universel Read More »
Attendu que pour décider que les jeux audiovisuels créés par la Société ATARI INC sont exclus de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957, la Cour d’appel énonce qu’on ne peut assimiler le jeu électronique à une oeuvre audiovisuelle, sous le prétexte que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un
Droit du numérique : Protection des logiciels Read More »
Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas
Droit du numérique : Annuaire universel Read More »
La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de logiciel. Il appert de l’arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère que, pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article 426-1 du Code pénal, les juges du fond exposent que la société CBII, dirigée par M.
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Concernant un délit de contrefaçon sur internet, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le Tribunal rejette une exception d’incompétence soulevé par le défendeur. Le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle, étant ajouté que le Tribunal
Droit du numérique : Internet et competence juridictionnelle Read More »
Attendu que M. Gouy, salarié de la société Nortène et employé en qualité d’informaticien, a mis au point, en 1984, un logiciel que cette entreprise a exploité et commercialisé auprès de plusieurs de ses clients ; que, par lettre du 2 novembre 1984, M. Gouy a revendiqué la qualité d’auteur et la propriété de ce
Droit du numérique : Creation logicielle des salaries Read More »
