La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat […]
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Droit du numérique : Notion de cercle de famille Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d’attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables. Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service universel A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP |
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Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques
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Décision de l’ARCEP n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d’attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables. Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service des renseignements A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP
Droit du numérique : Service des renseignements Read More »
Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site « internet » doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site « avocats-toulouse.com » ne peut
Droit du numérique : Publicite des professions reglementees Read More »
Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site « internet » doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site « avocats-toulouse.com » ne peut
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Les juges se sont prononcés sur la qualification de faits impliquant un particulier ayant téléchargé et réutilisé pour son propre site internet des modèles types de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site de la société HITCV. Sur le plan du droit d’auteur, le Tribunal a considéré que si la présentation
Droit du numérique : Concurrence deloyale et parasitisme Read More »
Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les
Droit du numérique : droit procedural pla Read More »
Le Tribunal de grande instance de Rodez, siégeant en matière correctionnelle, a relaxé un particulier ayant téléchargé et gravé sur support CD Rom, 488 oeuvres cinématographiques. Le prévenu avait précisé « qu’il s’agissait de films et de dessins animés qu’il avait en partie téléchargé sur internet via son ordinateur pour un tiers, le reste ayant été
Droit du numérique : Copie privee Read More »
La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine « http:/www.adeccosynergie.qc.ca », la société Synergie a
Droit du numérique : Contrefacon marque internet Read More »
La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente de la société CB 49. Soutenant que cette résiliation était abusive, la
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Avis de l’ART sur les conditions d’installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle. L’ART a, entre autres, attiré l’attention du Gouvernement sur « l’incompatibilité entre la loi française autorisant les brouilleurs dans les salles de spectacle et les
Droit du numérique : Broulleurs GSM Read More »
Ayant constaté qu’une contrefaçon de l’un ses bijoux était commercialisé sur le site Ebay, le créateur et la société Poiray, cessionnaire des droits d’exploitation sur le bijou, ont assigné en contrefaçon, publicité mensongère et concurrence déloyale les sociétés Orphelie (fabricant du bijou), CJSF (fournisseur du moule du bijou), et Ebay France. Concernant le délit de
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a retenu qu’est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises. En l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté que des micro-ordinateurs déjà utilisés
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Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé
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A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs
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