Décision de l’ARCEP n° 2004-1000 du 23 novembre 2004 approuvant l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public valable à compter du 1er janvier 2005 Décision de l’ART n° 2004-1000 du 23 novembre 2004 approuvant l’offre technique et tarifaire […]
Droit du numérique : Interconnexion Read More »
La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft
Droit du numérique : Noms de domaines et droit des marques Read More »
La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial
Droit du numérique : referencement Read More »
La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial
Droit du numérique : Contrefacon sur internet Read More »
Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé
Droit du numérique : Obligations des fournisseurs d’acces Read More »
Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé
Droit du numérique : conservation des donnees de connexion Read More »
La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Droit du numérique : Protection du consommateur et telecommunications Read More »
La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Droit du numérique : Notion de cercle de famille Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d’attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables. Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service universel A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP |
Droit du numérique : Service universel Read More »
Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques
Droit du numérique : SMS Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d’attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables. Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service des renseignements A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après « Le Syndicat »). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Droit du numérique : Autorisations du CSA Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d’anciens formats et le format 118XYZ Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service des renseignements A propos de cette
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après « Le Syndicat »). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Droit du numérique : Marchés publics et audiovisuel Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d’anciens formats et le format 118XYZ Décision de l’ART n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service universel A propos de cette jurisprudence :
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft
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