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Droit du numérique : Concurrence et fichiers d’abonnes

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Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,liste d’abonnés,abonnés de France télécom,illiad Thème : Concurrence et […]

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Droit du numérique : Services audiotel

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Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle « audiotel à la durée ». La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier

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Droit du numérique : Licences GSM

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Décision de l’ARCEP du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone Décision de l’ART du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société

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Droit du numérique : Liens hypertextes

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Dans cette affaire, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper opposant l’industrie musicale à un site Internet proposant le téléchargement de fichiers musicaux protégés (MP3), la Cour fédérale d’Australie a jugé le propriétaire du site litigieux mais également son hébergeur, responsables d’ »actes de contrefaçon ». L’originalité de la décision réside dans l’incrimination d’un système de liens

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Droit du numérique : Tarifs de France Telecom

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Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels Thème : Tarifs

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Droit du numérique : Metatags

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Une ancienne playmate de la société Playboy a été autorisée par une Cour américaine, en raison de son « rattachement identitaire » à la marque, à utiliser les méta-tags « Playmate » et « Playboy » pour référencer son site personnel (absence d’atteinte aux droits de la société Playboy). Playboy Entreprises Inc. v. Terri Welles, Cour du 9ème District de Californie,

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Droit du numérique : Pouvoirs de l’ARCEP

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Avis de l’ARCEP n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques Avis de l’ART n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques Mots

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Droit du numérique : conservation des donnees de connexion

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Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé

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Droit du numérique : referencement

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La société ACCOR, groupe mondial dans le secteur du tourisme a assigné la société OVERTURE sur différents chefs dont la contrefaçon de marque. Il était notamment reproché à la société OVERTURE l’affichage, au moyen de son système « Pay For Performance », de liens promotionnels associés à des signes distinctifs appartenant à la société ACCOR (Ibis, Formule

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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La société ACCOR, groupe mondial dans le secteur du tourisme a assigné la société OVERTURE sur différents chefs dont la contrefaçon de marque. Il était notamment reproché à la société OVERTURE l’affichage, au moyen de son système « Pay For Performance », de liens promotionnels associés à des signes distinctifs appartenant à la société ACCOR (Ibis, Formule

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial

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Droit du numérique : Tarifs de France Telecom

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Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24

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Droit du numérique : Peer to peer

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M. T. a été condamné pour avoir mis à disposition du public, sur le réseau « peer to peer » « Kazaa », des phonogrammes (2474 fichiers musicaux au format MP3) dont la majorité appartenait au répertoire géré par la Société Civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.). L’élément intentionnel du délit était constitué dès lors que M.T s’était connecté sur

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Droit du numérique : Service des renseignements

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Décision de l’ARCEP n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques Décision de l’ART n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service des renseignements A propos de cette jurisprudence :

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Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs

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Dans le cadre d’un litige portant sur la reproduction illicite d’une base de données, le tribunal a mis hors de cause un hébergeur. Aucune disposition n’imposant à celui-ci de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation, l’hébergeur, prévenu de la survenance d’un litige, a agi promptement en fermant le site Internet litigieux.

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Droit du numérique : Service universel

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Décision de l’ARCEP n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques Décision de l’ART n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service universel A propos de cette jurisprudence : juridiction

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Droit du numérique : UMTS

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Décision de l’ARCEP n° 2004-69 du 15 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération Consulter la décision Mots clés : umts,3G,téléphonie mobile de 3ème génération,SFR,licence 3G Thème : UMTS A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP |

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Droit du numérique : vote a distance

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Dans le cadre d’un vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC), la Cour de cassation rejette le pourvoi en annulation de ce vote. Sur le moyen soulevé, les juges suprêmes ont considéré que ni le protocole d’accord national, relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration

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Droit du numérique : Service universel

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Décision de l’ARCEP n° 2004-599 du 22 juillet 2004 établissant l’évaluation prévisionnelle pour l’année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation Décision de l’ART n° 2004-599 du 22 juillet 2004 établissant l’évaluation prévisionnelle pour l’année 2002 du coût du service universel et les

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