La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le […]
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus Thème : Oeuvre multimedia A propos de cette
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La Cour d’appel de Paris a condamné une société qui a procédé à l’insertion dans le code source de son site Internet de la marque d’un concurrent. Les juges ont considéré que ladite société a détourné à son profit la clientèle attachée à cette dénomination en l’orientant sur un site sans rapport avec elle, commettant
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L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon Thème : Jeux videos A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a estimé que la société Orange Caraïbe exploite abusivement sa position dominante sur le marché de la téléphonie en imposant une obligation d’exclusivité et, après cessation des relations contractuelles, de non-concurrence aux distributeurs diffusant ses services, en imposant des liens d’exclusivité
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La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La Cour d’appel de Paris a conforté la décision du Conseil de la concurrence conndamnant des pratiques de la société France Télécom sur le marché de la fourniture en gros des accès ADSL. Les juges ont constaté la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d’une injonction claire, précise, et dépourvue d’ambiguïté
Droit du numérique : Concurrence sur le marche de l’ADSL Read More »
La société CNNRH qui exerce une activité d’agence matrimoniale, a pour nom commercial « Eurochallenges » et exploite le site internet www.eurochallenges.com. Elle est également titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges. En tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux de sociétés concurrentes. S’estimant lésée par l’utilisation de sa marque,
Droit du numérique : referencement Read More »
La société CNNRH qui exerce une activité d’agence matrimoniale, a pour nom commercial « Eurochallenges » et exploite le site internet www.eurochallenges.com. Elle est également titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges. En tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux de sociétés concurrentes. S’estimant lésée par l’utilisation de sa marque,
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
Pour l’élection du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et des membres du conseil, le conseil de l’Ordre avait décidé d’utiliser un système de vote électronique par Internet. Un avocat avait saisi les tribunaux pour faire annuler ces élections. Débouté de sa demande en appel, le demandeur a obtenu gain
Droit du numérique : vote electronique Read More »
Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme
Droit du numérique : Contrat d’installation d’antenne relais Read More »
Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos Thème : Jeux videos A propos de
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Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : illiad,france télécom,service universel,liste d’abonnés,abonnés,annuaire de france télécom,orientation vers les coûts Thème
Droit du numérique : Service universel Read More »
Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru
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Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,liste d’abonnés,abonnés de France télécom,illiad Thème : Concurrence et
Droit du numérique : Concurrence et fichiers d’abonnes Read More »
Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle « audiotel à la durée ». La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier
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Décision de l’ARCEP du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone Décision de l’ART du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société
Droit du numérique : Licences GSM Read More »
Dans cette affaire, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper opposant l’industrie musicale à un site Internet proposant le téléchargement de fichiers musicaux protégés (MP3), la Cour fédérale d’Australie a jugé le propriétaire du site litigieux mais également son hébergeur, responsables d’ »actes de contrefaçon ». L’originalité de la décision réside dans l’incrimination d’un système de liens
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