L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur […]
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile. Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004 Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile Thème : Operateurs et
Droit du numérique : Operateurs et influence significative Read More »
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a constaté que la société KALIGONA a repris sur son site de nombreux éléments caractéristiques du site de la société DREAMNEX , notamment sa
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a relevé que la page de référencement copié n’est composée que d »une succession de mots qui ne ne traduit, ni par sa présentation, ni
Droit du numérique : Critere de l’originalite Read More »
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a considéré que la reprise et l’utilisation sans nécessité par la société KALIGONA de la page de référencement et des mots clés utilisés par
Droit du numérique : Metatags Read More »
La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité
Droit du numérique : Donnees d’indentification et sites internet Read More »
La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
Décision de l’ARCEP n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 Mots clés : influence significative,marché de
Droit du numérique : Operateurs et influence significative Read More »
En Angleterre, la société Hewlett-Packard a obtenu gain de cause contre la société Expansys qui importait d’Asie du Sud-Est des agendas électroniques (iPAQs) commercialisés par la société Hewlett-Packard. La société Expansys a été déclarée coupable d’atteinte aux droits de la marque iPAQs et d’importation illicite de produits Hewlett-Packard. High Court of Justice, chancery division, 14
Droit du numérique : Importation illicite de materiel informatique Read More »
Confirmation par la Cour de cassation d’une décision portant condamnation pour vente illicite de vitamines C (exercice illégal de la pharmacie). Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005 Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments Thème : Vente produits reglementees A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 mars 2005
Droit du numérique : Vente produits reglementees Read More »
Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr). TGI de Paris, 4 février 2003 Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du
Droit du numérique : Livraison de materiel informatique Read More »
La société Microsoft a assigné pour contrefaçon la société C Com qui procédait à la vente de matériel informatique comportant des logiciels transmis sans autorisation. Ledit matériel aurait été acquis lors de ventes aux enchères. Après avoir rappelé l’indépendance des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la propriété matérielle des supports, les juges ont
Droit du numérique : Contrefacon de logiciels Read More »
En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les
Droit du numérique : Protection du packaging de logiciels Read More »
Le titulaire de la marque déposée à l’INPI « Eurochallenges » a constaté que celle-ci apparaissait dans les codes sources de plusieurs sites Internet. L’hébergeur poursuivi, a été mis hors de cause, puisque dès qu’il a été informé de l’usage illicite de la marque « eurochallenges », celui-ci a supprimé physiquement le site et a donc agi promptement. En
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Par un jugement important du 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Tiscali Média en sa qualité d’hébergeur, pour n’avoir pas vérifié la véracité des coordonnées d’un créateur de site Internet à l’origine d’une mise à disposition en ligne, de bandes dessinées contrefaites. Les coordonnées en question, fantaisistes,
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Dans cette affaire relative à un chargement de matériel informatique volé lors d’un transport, le client de la société de transport a précisément tenter de prouver la faute lourde du transporteur. Cette faute est définie comme une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du co-contractant à l’accomplissement de sa mission (faute
Droit du numérique : Faute lourde Read More »
Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d ‘appel a en premier lieu, rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l‘ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique » et l’oeuvre collective comme
Droit du numérique : Oeuvre de collaboration Read More »
