Le référencement du site Internet d’un garagiste spécialisé PORSCHE mais non concessionnaire officiel a été sanctionné sur le fondement de de la responsabilité de droit commun (comportement déloyal). Les juges ont constaté que le site du garagiste (www.spécialiste-porsche.com) était référencé auprès de moteurs de recherche (LYCOS, VOILA) par le mot clé « PORSCHE », de sorte qu’un […]
Droit du numérique : referencement Read More »
Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse package-internet@hotmail.com et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir
Droit du numérique : Delit de contrefacon de marques Read More »
La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,
Droit du numérique : Liens hypertextes Read More »
La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,
Droit du numérique : Denigrement de marques Read More »
La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com ». Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme,
Droit du numérique : Noms de domaines et droit des marques Read More »
La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme (enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com). TGI de Nanterre, 10 janvier 2000 Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,vichy,cybersquatting,grabbing,marque notoire Thème : Noms de domaines et droit des marques A
Droit du numérique : Noms de domaines et droit des marques Read More »
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a relevé que la page de référencement copié n’est composée que d »une succession de mots qui ne ne traduit, ni par sa présentation, ni
Droit du numérique : Critere de l’originalite Read More »
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a considéré que la reprise et l’utilisation sans nécessité par la société KALIGONA de la page de référencement et des mots clés utilisés par
Droit du numérique : Metatags Read More »
La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité
Droit du numérique : Donnees d’indentification et sites internet Read More »
La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits
Droit du numérique : Marque distinctive Read More »
La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance
Droit du numérique : Administrateur reseaux Read More »
La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits
Droit du numérique : Noms de domaines et droit des marques Read More »
Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Droit du numérique : Spamming Read More »
Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient
Droit du numérique : Syndicats et internet Read More »
Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Droit du numérique : Collecte déloyale de donnnées nominatives Read More »
Saisi par une commune, le Conseil d’Etat a statué sur la validité du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques. Les juges administratifs ont rappelé qu’en l’état des connaissances scientifiques, il n’apparaît
Droit du numérique : Telephonie mobile et sante Read More »
Par un jugement du 20 septembre 2005 le tribunal correctionnel du Havre a retenu la culpabilité de M.X. pour le délit de contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. M.X qui avait mis en partage plus de 14 000 fichiers, a été condamné à payer 500 euros d’amende et 3000 euros de dommages et intérêts à
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
