Numérique

Droit du numérique : Mesures techniques de protection

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La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de « déprotection » permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société […]

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Droit du numérique : Fonctionnement materiel informatique

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La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de

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Droit du numérique : Criminalite informatique

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M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits, de nombreux logiciels freeware et shareware (environ 1200) ainsi que des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratage (« patchs » ou « cracks »). Les « cracks » mis en ligne ont été

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Droit du numérique : Administration electronique

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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée

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Droit du numérique : Vote electronique

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Sur pourvoi en cassation, les sociétés Total et Elf faisaient grief à un jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 24 janvier 2004, d’avoir exclu la possibilité d’un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres de certains comités d’établissement. La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable.

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Droit du numérique : Publicite comparative sur Internet

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Dans ce litige, la société Concurrence faisait grief à la société Kelkoo de ne pas respecter, par le biais de son moteur de recherche de produits et de prix, la réglementation sur la publicité comparative des prix, faits qui constitueraient également des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé de la société Concurrence a été

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Droit du numérique : Protection des mineurs sur internet

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M. X., instituteur et directeur d’école a été déclaré coupable de recel de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique (1) pour s’être connecté à partir de l’ordinateur de l’école à des sites à caractère pornographique et pédophile. Dans cette affaire, l’inspection avait été saisie par deux éducateurs qui avaient découvert les sites en question

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Droit du numérique : Usurpation d’identite

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M. X. a été condamné pour contrefaçon de marques appartenant à la société Microsoft, pour avoir réalisé un site internet personnel imitant la page d’enregistrement du service Microsoft MSN messenger (« phishing »). Les personnes susceptibles de s’enregistrer pouvaient, sans que cela ait été constitué en l’espèce, livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par

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Droit du numérique : Installation d’antennes et paraboles

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La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui a conforté un propriétaire de s’être opposé à l’installation d’une antenne parabolique pour veiller au bon état de sa façade (y compris sur le plan esthétique). Le bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur. Dans cette

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Droit du numérique : Journal officiel electronique

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M. X. a demandé sans succès, devant le Conseil d’Etat, d’annuler l’ordonnance du 20 février 2004 (1) qui donne pleine valeur juridique au Journal Officiel électronique (2). L’ordonnance prévoit également qu’un prochain décret doit définir les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. Les

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Droit du numérique : Video a la demande

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On se souvient que les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles des sociétés TF1, M6 et France Télécom. Il était notamment demandé à ce que soit imposer à la société TF1 de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free et Iliad pourraient reprendre le

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Droit du numérique : Qualification du logiciel

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A été confirmé par la Cour de cassation, l’arrêt qui retient qu’un logiciel, édité à plusieurs milliers d’exemplaires et qui a fait l’objet d’une distribution au sein d’un réseau commercial, peut donner lieu à l’application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation relatif au délit de tromperie sur la marchandise (1). La fourniture

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Droit du numérique : Copie privee

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La société Rue du Commerce qui a constaté que plusieurs cybercommercants établis hors de France commercialisant des CD et DVD vierges ne s’acquittaient pas du paiement de la rémunération pour copie privée, a assigné ceux-ci pour concurrence déloyale. La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée. Les sociétés défenderesses, en application de

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Droit du numérique : Taxes sur les infrastructures telecoms

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Les deux opérateurs de téléphonie mobile Mobistar et Belgacom ont demandé aux tribunaux belges l’annulation de taxes fiscales sur les antennes, les mâts et les pylônes de diffusion pour GSM, votées par certaines communes. Les opérateurs faisaient valoir que ces taxes constituaient une restriction au développement de leur réseau, interdite par le principe de libre

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Droit du numérique : Tarifs des appels internationaux

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Dans le cadre d’une modification des accords bilatéraux d’interconnexion internationale de France Télécom (facturation supplémentaire lorsqu’un appel se termine sur un réseau mobile étranger), l’ARCEP (1) s’est opposée à la nouvelle grille tarifaire de l’opérateur historique. Afin de vérifier si la hausse des tarifs envisagées par France Télécom respectait le principe d’orientation vers les coûts,

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Droit du numérique : Calcul des tarifs d’interconnexion

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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction

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Droit du numérique : Contrefacon de logiciels

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La société Softimage a conclu un contrat avec la société Syn’x lui permettant d’intégrer dans le logiciel qu’elle exploite (logiciel Character), les fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées. Suite à la résiliation du contrat conclu, la société Syn’x, prétendant que la nouvelle version du logiciel de la société Softimage constituait la contrefaçon

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