Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique. Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui […]
Droit du numérique : Concurrence et ADSL Read More »
La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé le gérant d’une société coupable du délit de collecte déloyale et illicite de données nominatives (1). Ce dernier avait aspiré sur Internet, au moyen de logiciels de collecte, les adresses électroniques de personnes physiques et avait procédé
Droit du numérique : Spamming Read More »
Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle
Droit du numérique : Redevance des operateurs Read More »
Commet une faute professionnelle, l’inspecteur général de l’éducation nationale qui consulte la messagerie électronique d’une inspectrice chargée de présider un jury de concours du CAPES et qui divulgue les sujes d’examen à la direction de l’éducation nationale pour faire croire que des candidats avaient pu se les procurer. C’est a bon droit que le Président
Droit du numérique : Messagerie electronique en universite Read More »
La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée
Droit du numérique : Image des biens Read More »
Une association qui offre de manière permanente aux particuliers, un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles (petites annonces), accomplit au sens de la loi, des opérations de commerce d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles. Le litige survenu entre cette association et une société relève bien du tribunal de commerce. Mots
Droit du numérique : Association et internet Read More »
Dans cette affaires, la Cour d’appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d’oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées pour le site Internet d’un client de son employeur. Les juges ont conclu que le site web en question était une oeuvre collective. La réalisation
Droit du numérique : Oeuvre collective Read More »
La société Pages Jaunes avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des
Droit du numérique : Licenciements et nouvelles technologies Read More »
Dans cette affaire, un contrat d’édition de logiciel conclu entre deux sociétés a été annulé pour dol (1). Les juges d’appel (Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2003) ont relevé que le cédant avait prétendu détenir tous les droits d’auteur sur le logiciel, s’abstenant d’indiquer que celui-ci était composé d’un module d’un logiciel antérieur dont
Droit du numérique : Cession de droit sur un logiciel Read More »
La société Kertel, titulaire de la marque Kertel et qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société Google et un concurrent, la société Cartephone, pour avoir utilisé à titre de mot clé, dans le cadre du programme Ad Words, le signe « kertel ». Les juges ont considéré
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Anthony G. était poursuivi pour avoir mis à la disposition du public sur le réseau internet (1), par téléchargement, 1875 fichiers musicaux au format MP3. Il était également reproché au prévenu d’avoir recelé des contrefaçons sur supports informatiques qu’il savait provenir d’un délit commis au préjudice des auteurs des oeuvres contrefaites en l’espèce, des fichiers
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (« Mulholland Drive » édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Droit du numérique : Copie privee Read More »
La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (« Mulholland Drive » édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques. En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était
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Lorsque l’employeur a fait savoir lors du recrutement d’un salarié, que l’utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l’occupation de l’emploi proposé, le salarié recruté, qui a mentionné dans son curriculum vitae maîtriser l’utilisation de ces logiciels, n’a pas droit à une formation professionnelle à l’utilisation de ces logiciels. Mots clés : formation du
Droit du numérique : Formation du salarie Read More »
La société Creo France a vendu une imprimante professionnelle (révisée) à la société DAI, qui, l’a loué à la société Harry’s. La société Harry’s a demandé à la société Creo France d’intervenir pour des dysfonctionnements et a adressé la facture à la société DAI. Un contrat de maintenance a ensuite été passé entre les sociétés
Droit du numérique : Maintenance informatique Read More »
Par une décision du 10 janvier 2006, l’ARCEP a retiré l’autorisation accordée à la société « Renseignement téléphonique français » d’exploiter le numéro 118 866. La société pour des raisons tenant à des difficultés de trésorerie, ne s’est pas acquitée de la redevance d’exploitation du service (40 000 euros). L’AERCEP n’a pas acceptée la proposition de la
Droit du numérique : Service des renseignements Read More »
La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de « déprotection » permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de
Droit du numérique : Fonctionnement materiel informatique Read More »
M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits, de nombreux logiciels freeware et shareware (environ 1200) ainsi que des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratage (« patchs » ou « cracks »). Les « cracks » mis en ligne ont été
Droit du numérique : Criminalite informatique Read More »
