Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels. Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une […]
Droit du numérique : Licence – Logiciels Read More »
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique. Mots clés : courrier électronique,convocation,email,épreuve,concours,professeurs université,convocation par email Thème : Courrier electronique A propos
Droit du numérique : Courrier electronique Read More »
La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système « adwords », les termes « CITADINES » et « LES CITADINES ». La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Mme P, faits relevant de sa vie privée. Les juges ont pleinement appliqué les dispositions
Droit du numérique : Blogs Read More »
La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen,
Droit du numérique : Soldes illicites Read More »
M.X., avocat au barreau de Paris, avait poursuivi l’annulation du vote électronique par Internet organisé en 2004, par l’Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre. Saisie une première fois, la Cour de cassation (1) avait censuré l’arrêt d’appel rejetant le recours de
Droit du numérique : Vote electronique Read More »
Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de
Droit du numérique : Courrier electronique Read More »
On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY. Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en
Droit du numérique : Publicite comparative Read More »
En cas de vente d’actifs qui se révèlent être survalorisés, une action sur le fondement du dol peut se révéler efficace. Le cédant peut également être condamné à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société AD communication a cédé à la société Va conseil les droits de propriété intellectuelle sur le site internet
Droit du numérique : Valorisation des actifs Read More »
A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé « VERDI, Une passion, un destin » consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par
Droit du numérique : Contrefacon – Affiche de spectacle Read More »
Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une
Droit du numérique : Contrat d’hebergement Read More »
M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique
Droit du numérique : Embauche par courrier electronique Read More »
On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt avait été censuré (2) sur le montant du
Droit du numérique : Contrefacon de logiciel et prejudice Read More »
La société BOUYGUES TELECOM et l’AFORS (1) ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret du 13 mai 2004 relatif aux modalités de financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002 (2). Le décret a été censuré en ce qu’il posait que les contributions prévisionnelles des opérateurs restant à verser au titre de
Droit du numérique : Service universel Read More »
M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était
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Une société qui avait acquis plusieurs machines à usage médical a obtenu en appel, la résolution du contrat de vente et la restitution de l’acompte versé pour sa commande (1). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel de n’avoir pas pris en compte à titre de preuve, un courrier électronique de l’acheteur indiquant
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La société Altitude devenue société IFW a été rachetée par la société Iliad. Cette dernière a de fait, acquis la licence WIMAX (1) obtenue par la société Altitude en 2003 selon la procédure de droit commune applicable à l’époque. En 2005, cette procédure a été substituée par un mécanisme d’appel à candidatures dans un cadre
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil
Droit du numérique : Enregistrement – Noms de domaine Read More »
Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau. Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur les conditions d’attribution de la licence UMTS de SFR qui, au moment de se porter
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