Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite. (1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus […]
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :
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On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus
Droit du numérique : Concurrence et haute debit Read More »
M. C propriétaire de la marque “rencontres2000.com” a constaté qu’en saisissant celle-ci dans Google, des liens promotionnels pour le compte d’un concurrent (Meetic) s’affichaient. Après saisine du TGI de Paris, M.C. a obtenu la condamnation de la société Google. Selon les juges, la société GOOGLE se devait de mettre en oeuvre une procédure de contrôle
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS.
Droit du numérique : SMS – Valeur juridique Read More »
Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat
Droit du numérique : Acces Internet – Dysfonctionnements Read More »
En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux
Droit du numérique : Oeuvres d’arts – Date Read More »
Les coproducteurs du film « Les choristes » ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de « peer to peer ». Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de « peer to peer » concernés. Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de
Droit du numérique : Publicite sur les sites délictueux Read More »
Les sociétés Promovacances et Karavel, titulaires des marques du même nom, ont obtenu la condamnation de la société Google (sur le volet lien promotionnels Adwords) pour contrefaçon de marque. La saisie des marques Promovacances et Karavel sur le moteur Google, permettait de faire apparaître en réponse aux requêtes des internautes, des liens commerciaux pointant vers
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné. Retenant
Droit du numérique : Factures telephoniques Read More »
L’exploitant d’un site Internet doit être jugé coupable de contrefaçon dans la mesure où il a inséré dans les balises méta de son site (en tête html utile au référencement), des marques de tiers. Mots clés : méta tags,metatags,référencement,magic,contrefaçon,mot clé,google,moteur de recherche,balises méta,référencement manuel Thème : Referencement Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de
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La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l’annulation d’une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d’assistance à maîtrise d’oeuvre. La nullité de la procédure passée par l’ANPE a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’ANPE exigeait des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires
Droit du numérique : Marches publics – Informatique Read More »
La société TROKERS S.A. exploite la marque et le site Internet 2xMoinsCher.com. Ayant constaté que M.K avait réservé et utilisé le mot clé « 2xMoinsCher » dans le cadre du programme AdWords, la société TROKERS S.A. a poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque (1) Le tribunal a considéré que M.K avait pleinement connaissance de la notoriété
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La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes. Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la
Droit du numérique : Protection des bases de donnees Read More »
La société RCE a signé avec la société Cellcorp (absorbée par la société SFR), un « contrat partenaire » par lequel RCE vendait les abonnements et services de l’opérateur. Au terme de la première période contractuelle, la société SFR a fait jouer sa clause de dénonciation contractuelle (en respectant le délais de préavis). Pour obtenir des indémnités
Droit du numérique : Reseaux de vente – Telephonie mobile Read More »
Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours
Droit du numérique : Telephonie mobile et valeur locative Read More »
Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un
Droit du numérique : Paiement frauduleux sur Internet Read More »
La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.
Droit du numérique : Droits du consommateur – Internet Read More »
La société Microsoft Corporation propriétaire de la marque Hotmail a assigné en contrefaçon la société E Nov Developpement qui a adressé des messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») avec l’adresse mail « package-internet@hotmail.com » Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Hotmail dans la seconde partie de l’adresse de courrier électronique indique bien : –
Droit du numérique : Contrefacon de marque Read More »
Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
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