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Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet

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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les […]

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Droit du numérique : Contrefacon de logiciels

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La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence. Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et

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Droit du numérique : Materiel informatique – Dysfonctionnement

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Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. En appel, Phone City

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Droit du numérique : Abus de position dominante

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Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l’exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP). Ces dernières auraient abusé de leur position dominante sur le marché de la

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Droit du numérique : Jeux et loteries

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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit

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Droit du numérique : Copie privee – redevance

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On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les

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Droit du numérique : Jeux et loteries

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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet

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Droit du numérique : Jeux et loteries

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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet

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Droit du numérique : Publicite comparative

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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a apposé dans son magasin Leclerc, des affiches titrées « la garantie des prix » et comparant les prix d’une trentaine d’articles offerts à la vente avec ceux pratiqués par des magasins concurrents (LIDL et ALDI). Poursuivie pour publicité comparative illicite, la Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée en première instance à 2.000

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Droit du numérique : Services de renseignements

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Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de

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Droit du numérique : Indivisibilite des contrats – Logiciel

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Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de

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Droit du numérique : Contrefacon par telechargement

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Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :

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Droit du numérique : Concurrence et haute debit

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On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus

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