Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions […]
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle). Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues
Droit du numérique : Remuneration des auteurs Read More »
On se souvient que la CNIL avait, par quatre délibérations du 18 octobre 2005, refusé d’autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis par l’intermédiaire des réseaux « peer to peer »,
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Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo « Prince of Persia ». Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de
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Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en
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L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux. Après rappel du principe
Droit du numérique : Droit de divulgation Read More »
Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation
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Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème : Commerce electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Mulhouse
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M.X a composé et cédé par contrat, une bande son pour un opérateur de téléphonie. Estimant que la rémunération qu’il avait perçu était insuffisante (1) et suite à une exploitation non autorisée (par téléchargement), M. X a poursuivi l’opérateur sur différents fondements. L’action en révision de prix a été rejetée : l’article L 131-5 du
Droit du numérique : Cession de droits – Remuneration Read More »
La Société Ubiqus a poursuivi la Société Pro Memoria qui aurait référencé ses services en réservant, par le biais de Google Ad Words, le mot clé et la marque « Ubiqus ». Appelée en intervention forcée, la société Google a soulevé l’incompétence du tribunal : les conditions générales AdWords, auxquelles la société Pro Memoria avait souscrit, font
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société PDM qui a notamment des activités dans l’hébergement saisonnier et touristique, exploite l’enseigne et la marque « RIVIERA VILLAGES » ainsi que le nom de domaine « reviera-villages.com ». Ayant constaté que des noms de domaine similaires avaient été déposés (rivieravillages.com…) et renvoyaient vers des sites érotiques, la société PDM a poursuivi le registrar (Gandi) ainsi que
Droit du numérique : Responsabilite des registrars Read More »
L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain « Garcin immobilier » effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet « garcin.immobilier.com » pour offrir à la vente et à la location des propriétés situées à Marrakech. N’ayant aucun droit sur les termes « Garcin
Droit du numérique : Juridiction competente Read More »
On se souvient que par ordonnance de référé obtenue par la société Carrefour, le site comparateur de prix www.quiestlemoinscher.com (Centres Leclerc) avait été provisoirement fermé pour publicité comparative illicite (1). Statuant au fond, le Tribunal de commerce de Paris a jugé licite le site comparateur de prix et a débouté la société Carrefour de l’ensemble
Droit du numérique : Publicite comparative Read More »
M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement. On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord rappelé que le service eBAY n’était pas à proprement parler un service de vente aux
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure. Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile Thème : Vol de telephone portable
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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les
Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet Read More »
La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence. Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et
Droit du numérique : Contrefacon de logiciels Read More »
Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit de réponse lorsque la réponse de la personne citée comporte des termes susceptibles de porter
Droit du numérique : Droit de reponse – Internet Read More »
La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du
Droit du numérique : Maintenance informatique Read More »
Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. En appel, Phone City
Droit du numérique : Materiel informatique – Dysfonctionnement Read More »
